Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Saisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 11 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/00338
- Formation
- Saisies immobilières
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 355 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 1
■
JUGEMENT D’ADJUDICATION Rendu le 11 Juin 2026
N° RG 25/00338 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBIOB
MINUTE N°
À l’audience publique de ce jour, devant nous Madame Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe juge de l’exécution assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;
Copie exécutoire délivrée à : Me BAUDASSÉ, Me AVGERINIDIS, par la toque,
Le : CRÉANCIER POURSUIVANT
Madame [A] [F] [M] [R] [Z] Née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] (54) [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Me Véronique BAUDASSÉ, avocat au barreau de PARIS, toque C0639
DÉBITEUR SAISI
Monsieur [H] [Y] [V] [L] Né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5]
ayant pour avocat Me Anaïs LAGARDE, avocat au barreau de PARIS, toque C0801, non comparant, non représenté
Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;
Vu le jugement d’orientation du 19 février 2026,
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ;
Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales LES AFFICHES PARISIENNES, LE PARISIEN, LA GAZETTE DU PALAIS des 24 et 28 avril 2026 et de l’insertion d’une mention sur le site internet LICITOR.COM le 27 avril 2026 ;
À la requête du poursuivant Madame [A] [F] [M] [R] [Z] ayant pour avocat Me Véronique BAUDASSÉ, avocat au barreau de PARIS, toque C0639 ;
Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 10 333 Euros ayant été annoncé publiquement ;
Le temps réglementaire, mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore, ayant expiré ;
a été adjugé en lot UNIQUE dans un immeuble sis [Adresse 3], le lot n°37 de l’EDD, cadastré section AB, n° de plan [Cadastre 1], pour une contenance de 1a 54ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.
Au profit de Monsieur [U] [S], né le [Date naissance 3] 2005 à [Localité 6] (92), de nationalité française, célibataire, demeurant [Adresse 4],
Représenté par Me Irène AVGERINIDIS, avocat au barreau de Paris, toque E 1183 ;
Au prix de CENT QUATRE MILLE EUROS (104 000 €)
La greffière La juge
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur. La juridiction a statué le 11 juin 2026, sous le numéro 25/00338.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00338. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.