Autres demandes relatives à la saisie mobilière

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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N° RG 26/80766 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCWIM

N° MINUTE :

CCC aux parties par LS et LRAR CE aux avocats par LS CCC aux préfets par LS

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 25 juin 2026 DEMANDERESSE

Madame [Y] [N] [D] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2] (TUNISIE) [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me Valérie COURTOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0129

DÉFENDEUR

Monsieur [C] [H] [W] [G] né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 4] (ALGERIE) [Adresse 2] [Localité 5]

représenté par Me Rachel HARZIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0058

JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT

DÉBATS : à l’audience du 11 Juin 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Le 03/03/2026, sur la base d’un arrêt rendu le 22/01/2026, M. [C] [G] a fait signifier à Mme [Y] [N] [S] épouse [Z] un commandement de quitter les lieux qu’elle occupe au [Adresse 1] à [Localité 1].

Par requête reçue au greffe le 16/04/2026, Mme [Y] [N] [S] épouse [Z] a saisi le juge de l’exécution aux fins d’octroi d’un délai de 12 mois pour quitter les lieux.

A l’audience du 11/06/2026, Mme [Y] [N] [S] épouse [Z] s'est référée à ses écritures qu’elle a soutenu oralement, a sollicité son admission provisoire à l’aide juridictionnelle, a maintenu sa demande de délai et a sollicité la condamnation de M. [C] [G] aux dépens.

Elle expose occuper les lieux avec son époux et son fils majeur, qu’ils sont tous titulaires du RSA et qu’elle est à jour du paiement des indemnités d’occupation.

M. [C] [G] , se rapportant à ses écritures visées à l’audience, a sollicité le rejet des prétentions de Mme [Y] [S] épouse [I] et demandé, subsidiairement, qu’en cas d’octroi de délais, ces derniers soient limités à la durée de trois mois et conditionnés au paiement à bonne échéance des indemnités d’occupation. Il a sollicité en outre le bénéfice de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que la condamnation de la requérante aux dépens.

Il indique être âgé de 79 ans et vouloir reprendre au logement afin de faire face à ses charges et à ses dépenses de santé.

Pour plus de précisions quant aux moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures respectives visées à l’audience.

MOTIFS

Sur l’aide juridictionnelle provisoire

En application de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, le président de la juridiction saisie peut prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office. Cette admission peut être prononcée d’office si le justiciable a formé une demande d’aide juridictionnelle sur laquelle il n’a pas été définitivement statué en vertu de l’article 62 du décret du 19 décembre 1991 appliquant la loi relative à l’aide juridique.

En l’espèce, il n’a pas encore été statué sur la demande d’aide juridictionnelle et du fait du risque d’expulsion de la requérante, la demande est urgente.

Il convient donc d’admettre provisoirement Mme [Y] [N] [S] épouse [Z] au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux

Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut “accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales”, cette disposition n'étant pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 ou lorsque la procédure de relogement n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire.

L'article L.412-4 précise d'une part que “la durée des délais prévus à l'article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an” et d'autre part qu’il doit être “tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement”. En l’espèce, Mme [Y] [N] [S] épouse [Z] justifie être à jour du paiement des indemnités d’occupation et ne pas avoir de dette locative, ce qui n’est pas contesté par le bailleur.

Elle apporte la preuve qu’elle a renouvelé sa demande de logement social et qu’elle a été déclarée recevable au titre du DALO. Elle démontre en outre avoir introduit un recours indemnitaire devant le tribunal administratif qui a abouti à la condamnation de l’Etat à lui payer une indemnité compte tenu de l’absence de proposition de relogement suite à son recours DALO. Elle a toutefois d’ores et déjà bénéficié de larges délais pour quitter les lieux.

Quant au bailleur, ce dernier est âgé et justifie également de la nécessité dans laquelle il se trouve de reprendre possession de son bien rapidement.

Dans ces circonstances, il y a lieu d’accorder à Mme [Y] [N] [S] épouse [Z] un délai qui sera limité à 3 mois, soit jusqu’au 25/09/2026 pour quitter les lieux afin de lui permettre de se reloger, délai pendant lequel l’expulsion sera suspendue sous réserve du paiement, avant le 10 de chaque mois et pour la première fois avant le 10 du mois suivant celui au cours duquel le présent jugement sera signifié, de l’indemnité mensuelle d'occupation fixée par la décision de la Cour d’appel de [Localité 1] en date du 22/01/2026 et ce, à peine de caducité des délais accordés.

Sur les demandes accessoires

Compte tenu de la nature du litige, il y a lieu de condamner Mme [Y] [N] [S] épouse [Z] aux dépens.

L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort et exécutoire de droit à titre provisoire :

ADMET provisoirement Mme [Y] [N] [S] épouse [Z] à l’aide juridictionnelle,

ACCOR DE à Mme [Y] [N] [S] épouse [Z] un sursis à l'expulsion de 3 mois, soit jusqu’au 25/09/2026 à minuit, pour quitter le logement qu’elle occupe au115 [Adresse 3] à [Localité 1], délai subordonné au paiement ponctuel, avant le 10 de chaque mois et pour la première fois avant le 10 du mois suivant celui au cours duquel le présent jugement sera signifié, de l’intégralité de l'indemnité mensuelle d'occupation fixée par la décision rendue le 22/01/2026 par la Cour d’appel de [Localité 1] ;

DIT qu'à défaut de paiement ponctuel et dans sa totalité d'une seule échéance d’indemnité d’occupation, le délai susvisé sera caduc de plein droit et l'expulsion pourra être poursuivie ;

REJETTE la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [Y] [N] [S] épouse [Z] aux dépens ;

DIT que la présente décision sera adressée par le greffe, par lettre simple, au Préfet de Police de Paris - Service des Expulsions, [Adresse 4] - et au Préfet de Paris Ile de France [Adresse 5].

Fait à [Localité 1], le 25 juin 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION