A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 4 juin 2026
- Numéro de rôle
- 22/01700
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 213 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 1] [Localité 1]
N° RG 22/01700 N° Portalis DB2H-W-B7G-XDY4
Minute n° :
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [1] [Adresse 2] CPAM DE L’AIN la SCP DUVAL AVOCAT & CONSEIL (Dijon)
Une copie certifiée conforme au dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 4 JUIN 2026 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________
Audience publique du 4 juin 2026
partie demanderesse
Société [2] dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par la SCP DUVAL AVOCAT & CONSEIL, avocats au barreau de DIJON, vestiaire : substituée par Me Jean-Christophe GIRAUD, avocat au barreau de LYON partie défenderesse
CPAM DE L’AIN dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Présidente : Anne CHAMBELLANT Greffière : Anne DESHAYES
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la société [2] en date du 4 juin 2026,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la société [2],
Constate l’extinction d’instance introduite par la société [2],
Ordonnance prononcée le 4 juin 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Anne DESHAYES Greffière principale Anne CHAMBELLANT Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 juin 2026, sous le numéro 22/01700.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01700. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.