Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 16 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/02489
- Formation
- PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 176 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DOSSIER N° RG 25/02489 - N° Portalis DB2H-W-B7J-23W7
Jugement du : 16/06/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
Syndic. de copro. RESIDENCE HIPPIATRE 2/16 rue Charles Porcher 69009 LYON C/ [N] [R]
Copie exécutoire délivrée le : à :
Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mardi seize Juin deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : LABBE Véronique GREFFIER : SAVINO Grazia
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ENTRE :
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. RESIDENCE HIPPIATRE 2/16 rue Charles Porcher 69009 LYON, domiciliée : chez Sté ANCIEN CABINET PONS ET BOURDIN “CLESEV IMMOBILIER OULLINS”, dont le siège social est sis 2 passage des Vignes - 69600 OULLINS représentée par Me Lydie DREZET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 485
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [N] [R] né le 20 Septembre 1973 à LYON (69), demeurant 10 rue Charles Porcher - Résidence “Hippiatre” - 69009 LYON non comparant, ni représenté
Cité(e) à étude par acte de commissaire de justice en date du 04 Juin 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 24/06/2025 Date de la mise en délibéré : 06/11/2026
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 16 juin 2026, sous le numéro 25/02489.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02489. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.