A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 25 juin 2026
- Numéro de rôle
- 24/01339
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 301 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]
N° RG 24/01339 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZFV2
89E
DESSAISISSEMENT SUITE A DÉSISTEMENT
Du : 25 juin 2026
CCC délivrées à :
S.A.S. [1] ([2])
Me Olivier PASSERA
CPAM DE LA GIRONDE
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT SUITE A DÉSISTEMENT (Articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) _______________________________
Audience publique du : 25 juin 2026
Demanderesse : S.A.S. [1] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Olivier PASSERA, avocat au barreau de TARBES, comparant par écrit
Défenderesse : CPAM DE LA GIRONDE [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Mme [Q] [O], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 10/05/2024
Objet du recours : INOPPOSABILITÉ At du 12/09/2023 Décision de rejet CRA du 12/03/2024 Décision implicite de rejet CMRA Assuré : M. Gaëtan LEVESQUE
Composition du tribunal : Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge Assesseur : Monsieur Jean ALIBERT, Assesseur employeur Assesseur : Madame Dominique BARBE, Assesseur salariée En présence de M. Paul SURBLED, magistrat en observation
Greffier(ère) : Madame Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier éléctronique reçu au greffe le 29 mai 2026, la S.A.S. [1] ([2]), demanderesse, a, par le biais de son conseil, exprimé sa volonté de se désister de l’instance engagée.
La CPAM de la GIRONDE, défenderesse dûment représentée, a indiqué accepter ce désistement à l’audience du 25 juin 2026.
Il y a lieu de qualifier parfait ce désistement.
N° RG 24/01339 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZFV2
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement d’instance de la S.A.S. [1] ([2]), accepté par la CPAM de la GIRONDE ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que la partie demanderesse conserve la charge de ses dépens, sauf meilleur accord entre les parties.
Ainsi jugé et signé le 25 juin 2026, par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 juin 2026, sous le numéro 24/01339.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01339. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.