Autres demandes contre un organisme
Protection socialeAutres demandes contre un organismeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 16 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/01364
- Formation
- Serv. contentieux social
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 476 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/01364 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3MO7 Jugement du 16 JUIN 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 16 JUIN 2026
Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/01364 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3MO7 N° de MINUTE : 26/01533
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [W] né le 05 Janvier 1964 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 131
DEFENDEUR
*CAF SEINE [Localité 4] [Adresse 2] Services affaires juridiques - TSA 90233 [Localité 5] représentée par Madame Habiba AHMOUD, déléguée aux audiences
COMPOSITION DU TRIBUNAL
DÉBATS
Audience publique du 14 Avril 2026.
M. Cédric BRIEND, Président, assisté de Madame Laurence BONNOT et Madame Michèle GODARD, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.
Lors du délibéré :
Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Laurence BONNOT, Assesseur salarié Assesseur : Michèle GODARD, Assesseur non salarié
JUGEMENT
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Cédric BRIEND, Juge, assisté de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.
Transmis par RPVA à : Me Carole YTURBIDE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCÉDURE
Par requête déposée au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny le 5 juin 2025, M. [Y] [W] a saisi le tribunal en lui demandant de : Ordonner à la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis de revoir ses droits, et ce, sous astreinte de 50 euros par jour à compter de la décision à intervenir ; Condamner la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis aux entiers dépens. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 14 avril 2026, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.
A l’audience, M. [Y] [W], représenté par son conseil, indique que le litige est devenu sans objet compte tenu de ses ressources et charges.
La CAF, régulièrement représentée, ne formule aucune observation.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2026.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de révision des droits
Il convient de constater que la demande de révision des droits n’est pas soutenue.
Cette demande sera donc rejetée.
Sur les mesures accessoires
Chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés.
L’exécution provisoire sera ordonnée en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et rendu par mise à disposition au greffe ;
Rejette la demande de révision de droits ;
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;
Ordonne l’exécution provisoire ;
Rappelle que tout appel contre le présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.
Fait et mis à disposition au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de BOBIGNY.
La Minute étant signée par :
Le greffier Le président Denis TCHISSAMBOU Cédric BRIEND
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 16 juin 2026, sous le numéro 25/01364.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01364. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.