Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

Cour d'Appel de PARIS Tribunal judiciaire de Bobigny

Cabinet du juge des libertés et de la détention

RG n° 26/06042 Minute n° 26/00881

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE D’ISOLEMENT Nous, Marie GUIRAUD, vice-présidente, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bobigny, Vu les articles L.3211-12-2 et L.3222-5-1 et R.3211-32 et R.3211-45 du Code de la santé publique ; Vu la requête reçue le 19 juin 2026 à 11H39 de la Directrice Générale de l’E.P.S. de [Localité 1] afin de voir statuer sur le renouvellement de la mesure d’isolement concernant Madame [G] [X] [J] née le 23/12/1989

Vu l’hospitalisation sous contrainte de cette patiente ; Vu les décisions et évaluations médicales relatives à la mesure d’isolement transmises par l’établissement de santé ; Vu l’avis d’information selon lequel la patiente refuse de répondre sur le principe de son assistance par un avocat ainsi que sur celui de son audition par le magistrat du siège ;

Vu les conclusions déposées in limine litis par Maître Maurille OKILASSALI, conseil de permanence ce jour ;

Vu l’envoi de la requête pour avis du procureur de la République ;

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de la mesure Le conseil de la patiente soutient que la procédure est irrégulière en ce que le délai de 12 heures entre la décision de placement à l’isolement et le premier renouvellement de la mesure n’a pas été respecté.

Il résulte de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique que « La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations médicales par vingt-quatre heures (...) ».

En l’espèce, Madame [G] [X] [J] est hospitalisée sans son consentement, sur le fondement d’un péril imminent, suivant une décision de la Directrice Générale de l’E.P.S. de [Localité 1] en date du 12 janvier 2026.

La décision de placement à l’isolement a été prise le 16 juin 2026 à 21H24, puis l’évaluation médicale suivante est intervenue le 17 juin 2026 à 11H00, soit 13 heures 24 minutes plus tard.

Cette irrégularité a nécessairement porté atteinte aux droits de la patiente, laquelle a été privée de sa liberté sans qu’il soit procédé à un nouvel examen de sa situation dans le délai imposé par la loi.

Il convient donc de constater l’irrégularité de la requête et d’ordonner la mainlevée de la mesure, sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres moyens soulevés par le conseil.

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré, par ordonnance susceptible de recours,

Constatons l'irrégularité de la mesure ;

Ordonnons la mainlevée de la mesure d'isolement dont fait l'objet Madame [G] [X] [J] depuis le 16 juin 2026 à 21H24 ;

Rappelons qu'en cas de mainlevée de la mesure, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation du patient à expliciter, le juge des libertés et de la détention étant alors avisé sans délai de cette nouvelle mesure ; Informons les parties ainsi que leur représentant que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] : [Courriel 1]

Fait à [Localité 3], le 19 juin 2026 à 17h32 La magistrate du siège