Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 1]

REFERENCES : N° RG 25/02120 N° Portalis DB3S-W-B7J-3Y4E

Minute : 26/00018

CADUCITE

DU 13 Avril 2026

Madame [K] [Y] Représentant : Me Tanguy LETU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 120

C/

Compagnie d’assurance LA COMPAGNIE MUTUELLE SAINT CHRISTOPHE ASSURANCES Représentant : Me [C], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0435

Mutuelle SMA BTP Représentant : Me Alexis SOBOL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2365

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD Représentant : Maître Sigrid PREISSL de la SELARL BOURAYNE & PREISSL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P050

Société EMMAUS HABITAT, SA [Adresse 2] Représentant : Me Antoine DELPLA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 150

Copies certifiées conformes délivrées en LAR le :

Maître [R] [F] Maître [E] [A] Maître [J] [B] Maître [L] [T] Maître [W] [G]

CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE

ORDONNANCE DE REFERE

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 13 Avril 2026 par le tribunal de proximité du Raincy, présidé par Madame Béatrice KAYSER, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sopheanry SAM, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

Madame [K] [Y], demeurant [Adresse 3], non comparant

ayant pour avocat Maître Tanguy LETU, avocat au barreau de Paris, non comparant

à :

DÉFENDEURS :

LA COMPAGNIE MUTUELLE SAINT CHRISTOPHE ASSURANCES, Société d’Assuance Mutuelle, En sa qualité d’assureur de la Société EMMAUS HABITAT du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 demeurant : [Adresse 4]

représentée par Maître Elisa GIARETTA, COMOLET-ZANATI, avocat au barreau de PARIS

La Société SMA BTP, Société d’Assurance Mutuelle, En sa qualité d’assureur de la Société EMMAUS HABITAT à compter du 1er juillet 2023, demeurant : [Adresse 5]

représentée par Maître Alexis SOBOL, avocat au barreau de PARIS

La Société AXA FRANCE IARD, SA En sa qualité d’assureur de Monsieur [O] [N] à compter du 29 octobre 2019, demeurant : [Adresse 6], non comparante,

ayant pour avocat, Maître Sigrid PREISSL de la SELARL BOURAYNE & PREISSL, avocats au barreau de PARIS, non comarant,

La Société EMMAUS HABITAT, SA [Adresse 2], demeurant [Adresse 7]

INTERVENANTE FORCEE

représentée par Maître Antoine DELPLA, avocat au barreau de VAL D’OISE

Vu les articles 385, 406, 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;

Attendu que par acte en date du 08 Août 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 13 Avril 2026;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur (ni à celle à laquelle l'affaire a été renvoyée alors qu'il avait été régulièrement avisé);

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement;

Déclare la citation caduque;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.

Le greffier Le président

Sopheanry SAM Béatrice KAYSER