Décision chambre du conseil salle n°7
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026001160
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 479 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/00/34/03/73*
R.G. : 2026001160 P.C. : 2025J248
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mercredi 24 juin 2026
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
Par jugement en date du 24 septembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
Monsieur [F] [Q]
[Adresse 1] Siren : 539 363 457 (Non inscrit au RCS de Poitiers)
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu
qu'une requête aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été déposée au greffe le 15 juin 2026, par la SELARL ACTIS Mandataires Judiciaires
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Monsieur [F] [Q] a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il a été entendu en ses explications, il sollicite la conversion en liquidation judiciaire.
Attendu que Monsieur [I] [A], représentant des salariés, a comparu,
Attendu
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé.
Attendu
que le Ministère Public requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée,
Attendu
qu'il convient de convertir le redressement judiciaire de Monsieur [F] [Q] en liquidation judiciaire simplifiée,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :
Sur le rapport oral du Juge-Commissaire,
Le Ministère Public entendu en ses observations,
Convertit
la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire simplifiée
avec poursuite d'activité jusqu'au 26/06/2026
de :
Monsieur [F] [Q]
[Adresse 1] Siren : 539 363 457 (Non inscrit au RCS de Poitiers)
Maintient
en qualité de juge-commissaire
Monsieur Bastien HULIN
et en qualité de juge-commissaire suppléant
Monsieur Artus de VASSELOT de REGNE,
Nomme la SELARL ACTIS, représentée par Maître [R] [U] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
Fixe
à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce et ce à compter du présent jugement,
Dit
que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [F] [Q], demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne
la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-quatre juin deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Jean-François BERNARD, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026001160. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.