Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2025014984
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 303 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Rôle 2025 014984
Jugement du 16 juin 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Madame Maria DUFROY
Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE
Monsieur Olivier COLANGE Monsieur Olivier COLANGE
Greffier lors des débats
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 16 juin 2026
DANS LA CAUSE
relative à la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de :
EURL [Localité 1] (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [R] [P], gérante Madame [S] [C] pour Me [Y] [L] de la SELARL [Y] [L], liquidateur
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant décision de ce siège en date du 16 décembre 2025, l'EURL [Localité 1] a été déclarée en liquidation judiciaire et il a été fait application des règles de la procédure simplifiée.
Par requête en date du 1er juin 2026, Me [Y] [L], ès qualités de liquidateur, demande, au visa de l'article L. 644-6 du code de commerce, qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au motif que la procédure ne peut pas être clôturée dans le délai de six mois à compter du jugement d'ouverture car la vérification du passif doit être engagée compte tenu du montant des actifs réalisés.
Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être maintenue. Ainsi, elle doit être rapportée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,
Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de l'EURL SAINT [Localité 2].
Fixe à 24 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Fixe à 12 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai pour déposer au greffe la liste des créances vérifiées.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025014984. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.