Décision jeudi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 11 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00169
- Formation
- JEUDI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 381 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 11 JUIN 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 6ème Chambre -
N° RG : 2026F00169
CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE C/ Monsieur [L] [I] Monsieur [H] [I]
DEMANDERESSE
CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] [Adresse 1]
comparaissant par Maître [C], Avocat à la Cour, membre de la SELARL AVOCAGIR
C/
DEFENDEURS
Monsieur [L] [I], [Adresse 2]
Monsieur [F] [I], [Adresse 3]
comparaissant par Maître Vianney LE COQ de KERLAND, Avocat à la Cour,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 11 juin 2026, tenue par : * Brice VANDAL, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre en l'absence du Président titulaire, * Léonard RODRIGUES, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Eric VAN DE RIET, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 21 janvier 2026 à la requête de la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE à l'encontre de Monsieur [L] [I] et de Monsieur [F] [I] pour l'audience du 24 février 2026 enrôlée sous le numéro 2026F00169.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 11 juin 2026.
A cette audience, la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
A l'audience, Monsieur [L] [I] et Monsieur [H] [I] acceptent ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de Monsieur [L] [I] et de Monsieur [F] [I],
Donne acte à Monsieur [L] [I] et à Monsieur [F] [I] de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE sur l'assignation délivrée à Monsieur [L] [I] et à Monsieur [F] [I] enrôlée sous le numéro 2026F00169,
Constate son dessaisissement,
Dit que la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE conserve la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 75,95 € Dont T.V.A. : 12,66 €.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00169. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.