Décision référés
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 23 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026RG02490
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 274 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 23 juin 2026 par mise à disposition au Greffe.
N° minute : 2026/3296 N° RG : 2026RF00023
SADIR AEROPORTS DE LA COTE D'AZUR contre SAS AVIAPARTNER [Localité 1]
DEMANDEUR
SADIR AEROPORTS DE LA COTE D'AZUR [Adresse 1] Représentée par Me Nicolas DEUR [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS AVIAPARTNER [Localité 1] AEROGARE DE LA COTE D'AZUR 06200 [Adresse 3] Représentée par Me Jean [J] TOGNACCIOLI [Adresse 4], substitué par Me Isabelle PIGNARD [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en dernier ressort
Débats à l'audience publique du 9 juin 2026 où siégeait M. BICH Claude, Président, assisté de Mme GUERIOT Katia, Greffier.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Par acte en date du 16 février 2026, la société AEROPORT COTE D'AZUR a fait délivrer assignation à [C] PARTNER [Localité 1] à comparaître à l'audience publique des référés du 9 juin 2026.
La demande tend à voir :
Condamner par provision la SOCIETE [C] PARTNER [Localité 1] à payer à AEROPORT COTE D'AZUR la somme de 114.300,38 € ;
Juger que ladite somme produira intérêts au taux de 12% l'an ;
Condamner SOCIETE [C] PARTNER [Localité 1] à payer 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner [C] PARTNER [Localité 1] aux entiers dépens de l'instance
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
A l'audience, la société AEROPORT COTE D'AZUR déclare se désister de l'instance ; Il échet en conséquence de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Donnons acte à la société AEROPORT COTE D'AZUR de ce qu'elle se désiste de l'instance. Mettons les dépens à la charge de la société AEROPORT COTE D'AZUR.
Liquidons les dépens à la somme de 38,65 € (trente-huit euros et soixante-cinq centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026RG02490. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.