Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DivorceArt. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Nouméa
Décision du: 25 juin 2026
Numéro de rôle: 26/00164
Formation: JAF Droit Commun
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 316 mots

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Mots-clés

Droit de la famille Divorce Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

Rôle général des affaires civiles N° RG 26/00164 - N° Portalis DB37-W-B7K-GGQU

N° 26/393 - JAF

JUGEMENT DE DIVORCE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 25 JUIN 2026

_______________________

[N] [K]

Me [J]

[X] [F]

_______________________

Copies le : 1 CCCFE pour M. [K] à Me Magali MANUOHALALO 1 CCCFE pour MME [F] par LRAR 1 CC au dossier AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE NOUMÉA

JUGEMENT RENDU LE 25 JUIN 2026

Par, Sylvie CRUZEL, 1ère vice-présidente au tribunal de première instance de NOUMÉA (Nouvelle-Calédonie), chargée des fonctions de juge aux affaires familiales,

Etant en notre cabinet au palais de justice,

Assistée de Marjorie FEVRE, cadre-greffière,

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

Monsieur [N] [K] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]

non comparant, représenté par Me Magali MANUOHALALO, avocate au barreau de NOUMEA

DEFENDERESSE

Madame [X] [F] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3] (WALLIS) demeurant [Adresse 3] [Localité 2]

Non comparante, ni représentée

DÉBATS : en chambre du conseil, le 06 mai 2026

JUGEMENT : rendu par mise à disposition, réputé contradictoire et en premier ressort

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement ,

Vu l’article 237 du code civil,

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 04 juin 2024,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de

Madame [X] [F], née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3] (Wallis),

Monsieur [N] [K], né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 4],

Mariés le [Date mariage 1] 1988 à [Localité 4],

DIT qu'il sera procédé aux mesures de publication et d'inscription sur les actes d'état civil conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne les biens à la date du 1er janvier 2016,

CONDAMNE M. [N] [K] aux dépens,

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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