Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Montpellier
- Décision du
- 18 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/01989
- Formation
- Contentieux général Proxi
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 297 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER -SITE MEDITERRANEE- contentieux de la protection et de proximité
N° RG 25/01989 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P44T
Expéditions à : Me PASCAL Me [Localité 1]-MERCIER
INJONCTION DE PAYER
DESISTEMENT D'OPPOSITION
Prononcé en audience publique le 18 Juin 2026 par le Tribunal judiciaire de MONTPELLIER, présidé par Mme Emmanuelle SERRE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire, assistéede Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier.
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR(S) A L'INJONCTION DE PAYER DEFENDEUR A L'OPPOSITION : S.A. -CA CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée SOFINCO, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me PASCAL Jérôme, avocat au barreau de MONTPELLIER
à :
DEFENDEUR(S) A L'INJONCTION DE PAYER DEMANDEUR A L'OPPOSITION : Madame [X] [C] divorcée [V], demeurant [Adresse 2] - [Localité 2]
représentée par Me Elisabeth DOUY-MERCIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
Vu l'article 1422 du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Madame [X] [C] divorcée [V] a formé opposition le 04 août 2025 à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 26 juillet 2018;
Que le demandeur à l'opposition déclare se désister de l'instance;
PAR CES MOTIFS :
Constate le desistement de Madame [X] [C] divorcée [V] de son opposition ;
Dit que l'ordonnance portant injonction rendue le 26 juillet 2018 reprend son plein effet ;
Dit que chaque partie conserve à sa charge ses propres dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 juin 2026, sous le numéro 25/01989.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01989. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.