Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 22 juin 2026
- Numéro de rôle
- 24/04824
- Formation
- Deuxième Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 289 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre
N° RG 24/04824 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJHA DEMANDERESSE : La Société MEDICA FRANCE, S.A.S. au capital de 50 976 012 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 341 174 118, dont le siège social est situé [Adresse 1], pour le compte de son établissement [Localité 2], sis [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Jean-Baptiste BADO de la SELARL ABEILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 421, Me Ombline FRISON-ROCHE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 251
DEFENDEURS : Madame [V] [J], en qualité d’ayant droit de feue Madame [Y] [N], demeurant et domiciliée [Adresse 4], représenté par Me Thierry VOITELLIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52, Ayant pour Avocat Plaidant Camille SOULEIL-BALDUCCI, Avocate à la Cour de PARIS,
Monsieur [R] [N], en qualité d’ayant droit de feue Madame [Y] [N], demeurant et domicilié [Adresse 5], représenté par Me Thierry VOITELLIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52, Ayant pour Avocat Plaidant Camille SOULEIL-BALDUCCI, Avocate à la Cour de PARIS,
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Olivia RODRIGUES, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 31/03/2026,
Compte tenu de l’absence de conclusions en défense au fond ou de fin de non-recevoir,
Il convient de constater le caractère parfait du désistement d’instance,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties.
Fait à [Localité 4], le 22 Juin 2026
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 juin 2026, sous le numéro 24/04824.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04824. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.