Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation

Pôle social - N° RG 25/00248 - N° Portalis DB22-W-B7J-SY5B

Copies certifiées conformes  délivrées, le : à : - [B] [P] - MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES - Me Audrey GAILLARD N° de minute : 26/00358

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE RENDUE LE MARDI 02 JUIN 2026

N° RG 25/00248 - N° Portalis DB22-W-B7J-SY5B Code NAC : 88M

DEMANDEUR :

Mme [B] [P] C/O Mme [K] [P] [Adresse 1] [Localité 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-011246 du 24/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]) assistée de Me Audrey GAILLARD, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par M. [R] [O], munie d’un pouvoir régulier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Catherine LORNE, Vice-présidente Monsieur [M] [X], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Monsieur [Z] [Q], Représentant des salariés

Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 02 Juin 2026, la décision a été rendue sur le siège. Mme [B] [P] a, par lettre simple reçue au greffe le 23 janvier 2025, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Après deux renvois permettant à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Yvelines de procéder à une nouvelle instruction du dossier compte tenu de demandes en cours et à l’assurée de bénéficier de l’aide juridictionnelle, l’affaire a été rappelée à l’audience du 02 juin 2026.

A cette date, Mme [P], comparante en personne et assistée par son conseil, a informé le tribunal de son désistement.

De son côté, la MDPH des Yvelines, représentée par son mandataire, ne s’est pas opposée à son désistement. Il convient en conséquence de constater que le désistement de Mme [P] est parfait et qu'il emporte extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue sur le siège :

CONSTATE le désistement d’instance de Mme [B] [P] dans l’affaire inscrite au rôle sous le RG N° 25/00248 - N° Portalis : DB22-W-B7J-SY5B, l’opposant à la Maison départementale des personnes handicapées des Yvelines ;

DIT que ce désistement est parfait ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de Mme [B] [P], demandeur, sauf convention contraire entre les parties;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.

La Greffière La Présidente

Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Catherine LORNE