Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 23 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00969
- Formation
- Troisième Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 391 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre
N° RG 26/00969 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXW7
DEMANDEURS : 1/ Le syndicat des copropriétaires PRINCIPAL de l’ensemble immobilier LE CHESNAY [Adresse 1] représenté par son syndic, la SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX (SCC), société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 689 801 231 dont le siège social est situé [Adresse 2] et agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, 2/ Le syndicat des copropriétaires SECONDAIRE de l’ensemble immobilier LE [Adresse 3] représenté par son syndic, la SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX (SCC), société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 689 801 231 dont le siège social est situé [Adresse 2] et agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, 3/ La société SAIC LE CHESNAY TRIANON, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles dont le siège social est situé [Adresse 4] et agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentés par Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122, Me Adèle ORZONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1811
DEFENDERESSE : La SOCIETE CIVILE DU [Adresse 5], société civile immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 443 915 285 dont le siège social est situé [Adresse 6]et prise en la personne de son Gérant domicilié e n cette qualité audit siège, défaillant
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Nous, Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance des demandeurs notifiées par leur conseil en date du 4 juin 2026,
Vu l’absence de constitution en défense,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires PRINCIPAL de l’ensemble immobilier [Adresse 7] représenté par son syndic, la SOCIETE DES [Localité 1] COMMERCIAUX (SCC), du syndicat des copropriétaires SECONDAIRE de l’ensemble immobilier [Adresse 7] représenté par son syndic, la SOCIETE DES [Localité 1] COMMERCIAUX (SCC) et de la société SAIC LE CHESNAY TRIANON,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge des demandeurs,
Fait à [Localité 2], le 23 Juin 2026
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 juin 2026, sous le numéro 26/00969.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00969. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.