Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 4 cab 4

N° RG 26/34695 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCIBT

N° MINUTE

JUGEMENT rendu le 24 Juin 2026

Art. 233 - 234 du code civil

DEMANDEURS CONJOINTS

Madame [F] [J] [B] [X] [Adresse 1] [Localité 2]

Comparante assistée de Me Nicolay FAKIROFF, Avocat, #C1234

Madame [T] [D] [R] [I] domiciliée : chez Chez Monsieur [N] [I] [Adresse 2] [Localité 3]

Représentée par Me Ghislaine BOUARD, Avocat, #E754

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Philippe MATHIEU

LE GREFFIER

Juliette CROCQUEVIEILLE

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 2 juin 2026, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,

DIT que le mariage de Madame [X] et de Madame [I] célébré aux Etats-Unis est valable en France ;

DIT que le juge français est compétent concernant l'action en divorce et que la loi françaises s'applique ;

PRONONCE le divorce de :

Madame [F] [X] née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 4]

ET

Madame [T] [I] née le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 5] (92)

Mariés le [Date mariage 1] 2018 devant l'officier d'état civil de [Localité 6] (Etats-Unis)

Pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 7] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les épouses à l'égard de leurs biens à compter du 20 mai 2019 ;

DIT que chaque épouse devra cesser d'utiliser le nom de l'autre épouse après le prononcé du divorce ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que chaque partie devra supporter la moitié des dépens de l'instance ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

Fait à [Localité 1], le 24 Juin 2026

Juliette CROCQUEVIEILLE Philippe MATHIEU Greffière 1er Vice Président adjoint