Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de données

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Le : copies exécutoires délivrées à : - Me [D]-Hélène FABIANI #E737 - Me Pierre PÉROT #P0512

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3ème chambre 3ème section

N° RG 24/03223

N° Portalis 352J-W-B7I-C4GDR

N° MINUTE :

Assignation du : 23 février 2024

RÉVOCATION DE CLÔTURE ET DÉSISTEMENT

JUGEMENT rendu le 24 juin 2026

DEMANDERESSES

Madame [D] [M] 38, avenue Marceau 75008 PARIS

S.A.S.U. ML CONSULTING 38, avenue Marceau 75008 PARIS

représentées par Maître Marie-Hélène FABIANI de la SELEURL GSMART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E737

DÉFENDERESSES

Madame [W] [F] 20 rue Saint Pierre 92200 NEUILLY-SUR-SEINE

S.A.S. IVI CORPORATION 66 avenue de Champs-Elysées 75008 PARIS

représentées par Maître Pierre PÉROT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0512

Décision du 24 Juin 2026 3ème chambre 3ème section N° RG 24/03223 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GDR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint, Anne BOUTRON, vice-présidente, Linda BOUDOUR, juge,

assistés de Stanleen JABOL, greffière ;

DEBATS

A l’audience du 18 Juin 2026 tenue en audience publique devant Jean-Christophe GAYET et Anne BOUTRON, juges rapporteurs, qui sans opposition des avocats ont tenu seuls l’audience, et après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 24 juin 2026.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire En premier ressort

PROCÉDURE

Madame [D] [M] et la société ML CONSULTING ont fait assigner Madame [W] [F] et la société IVI CORPORATION devant ce tribunal en contrefaçon de droit d’auteur, de dessins et modèles et en concurrence déloyale et parasitairepar actes de commissaire de justice du 23 février 2024. L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 30 mai 2024 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction. La clôture de l’instruction a été prononcée le 25 septembre 2025. Par des conclusions notifiées par voie électronique le 17 juin 2026, Madame [D] [M] et la société ML CONSULTING ont déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de Madame [W] [F] et la société IVI CORPORATION. Par des conclusions du 18 juin 2026, Madame [W] [F] et la société IVI CORPORATION ont déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et déclaré à leur tour se désister de leurs demandes.

MOTIFS

L’ordonnance de clôture sera révoquée afin d’admettre les demandes de désistement qui constituent une cause grave le justifiant, en application de l’article 803 du code de procédure civile. Les débats seront, en conséquence, rouverts et les conclusions des parties postérieures à l’ordonnance de clôture admises. Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Madame [D] [M] et la société ML CONSULTING et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 25 septembre 2025 et la réouverture des débats ;

Admet aux débats les conclusions notifiées le 17 juin 2026 par Madame [D] [M] et la société ML CONSULTING , et les conclusions notifiées le 18 juin 2026 par Madame [W] [F] et la société IVI CORPORATION ;

Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [D] [M] et la société ML CONSULTING ;

Constate le désistement de Madame [W] [F] et la société IVI CORPORATION de leurs demandes reconventionnelles ;

Déclare parfait ces désistements ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°RG 24/03223 et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamne chaque partie à payer ses propres frais et dépens.

Fait et jugé à Paris le 24 Juin 2026

La greffière Le président Stanleen JABOL Jean-Christophe GAYET