Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

■

AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 4 cab 4

N° RG 25/34163 N° Portalis 352J-W-B7J-C7N7R

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le 24 juin 2026

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [Y] [I] épouse [Z] [Adresse 1] [Localité 2]

(A.J. Totale numéro 75056-2024-023926 du 14/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Représentée par Me Virginie BRAY, avocat au bareau de [Localité 1], #C0768

DÉFENDEUR

Monsieur [M] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] (ALGÉRIE)

Défaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Philippe MATHIEU

LE GREFFIER

Juliette CROCQUEVIEILLE

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 16 avril 2026, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,

DIT que le juge français est compétent concernant l'action en divorce, les obligations alimentaires et le régime matrimonial des époux ;

DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce ainsi qu'aux obligations alimentaires ;

DIT que la loi algérienne est applicable au régime matrimonial des époux ;

PRONONCE le divorce de :

Madame [Y], [C] [I] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 4]

ET

Monsieur [M] [Z] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 5] (Algérie)

Mariés le [Date mariage 1] 2012 devant l'officier d'état civil de [Localité 5] (Algérie)

Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 6] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

Concernant les époux,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 3 avril 2025 ;

DIT que chaque époux devra cesser d'utiliser le nom de l'autre époux après le prononcé du divorce ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

Concernant les enfants communs,

DIT que l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs sera exercée à titre exclusif par la mère ;

RAPPELLE que le parent n'exerçant pas l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants, qu'il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers et respecter son obligation de contribuer à leur entretien et à leur éducation ;

FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère ;

RESERVE les droits de visite et d'hébergement du père à l'égard des enfants mineurs ;

DEBOUTE Madame [I] en sa demande tendant à constater l'état d'impécuniosité du père ;

CONSTATE qu'elle ne formule aucune demande de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants à l'encontre de Monsieur [Z] ;

CONDAMNE Madame [Y] [I] aux entiers dépens de l'instance ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que les dispositions relatives aux enfants sont exécutoires de plein droit par provision ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par Madame [Y] [I] à Monsieur [M] [Z];

RAPPELLE qu'en vertu de l'article 478 du code de procédure civile le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ;

Fait à [Localité 1], le 24 juin 2026

Juliette CROCQUEVIEILLE Philippe MATHIEU Greffière 1er Vice Président adjoint