Demande en partage, ou contestations relatives au partage

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 21/04648 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUDY Z

N° MINUTE :

Assignation du : 26 Mars 2021

ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE rendue le 24 Juin 2026

DEMANDEURS

Madame [S] [I] [Z] veuve [C] [Adresse 1] [Localité 2]

Madame [E] [K] [C] [Adresse 2] [Localité 3]

Monsieur [A] [O] [C] [Adresse 1] [Localité 2]

représentés par Me Marine DRABER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2092

DEFENDEUR

Monsieur [D] [M] [Adresse 3] [Localité 4]

représenté par Maître Didier RAMPAZZO de la SCP SARDI RAMPAZZO, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0272 et Maître Loïc ALRAN de la SCPI ALRAN PERES RENIER AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant.

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MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE

Madame GIUDICELLI, Vice-présidente

assistée de Océane GENESTON, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

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Vu l’article 1371 du code de procédure civile,

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 15 mai 2024 ayant ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre les consorts [X] et désignant Maître [L] [U] pour y procéder ;

Vu le bulletin du juge commis transmis aux parties et au notaire commis le 25 mars 2026 précisant qu’à défaut de diligence du notaire commis, son remplacement pourrait être envisagé ;

Vu le message transmis par voie électronique le 16 juin 2026 aux termes duquel les consorts [C] demandent le remplacement du notaire commis ;

MOTIFS

Aux termes de l’articles 1371 du code de procédure civile, le juge commis veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai prévu à l'article 1369.

A cette fin, il peut, même d'office, adresser des injonctions aux parties ou au notaire commis, prononcer des astreintes et procéder au remplacement du notaire commis par le tribunal.

Il statue sur les demandes relatives à la succession pour laquelle il a été commis.

En l’espèce, alors que les consorts [C] faisaient état de l’absence de diligences du notaire commis depuis plusieurs mois dans les opérations de partage ouvertes par jugement du 15 mai 2024, le juge commis a demandé à ce dernier dans son bulletin du 25 mars 2026 de transmettre pour le 17 juin 2026 un projet d’état liquidatif ou de rendre compte de l’état d’avancement de sa mission, étant précisé qu’à défaut de diligences, son remplacement serait envisagé.

En l’absence de toute nouvelle du notaire commis depuis cette date, les consorts [C] confirmant l’absence de réponse du notaire malgré une demande d’information du 11 mai 2026, il convient de procéder au remplacement de Maître [L] [U].

PAR CES MOTIFS

Nous, juge commis au partage, statuant par ordonnance sur requête,

Déchargeons Maître [L] [U] de sa mission de notaire commis,

Commettons en ses lieu et place Maître [B] [V], [Adresse 4] à [Localité 5],

Rappelons que les parties doivent adresser au notaire commis l’intégralité des pièces nécessaires à sa mission, dans les plus brefs délais suivant sa désignation par la présente décision,

Disons que Maître [L] [U] adressera à Maître [B] [V] dans les meilleurs délais les pièces qui ont pu lui être transmises par les parties depuis sa désignation,

Disons que Maître [L] [U] adressera à Maître [B] [V] la provision éventuellement versée par les parties après déduction de ses éventuels débours,

Rappelons que l’affaire est renvoyée à l’audience du juge commis du 7 octobre 2026 à 13h45 pour reprise des opérations de partage par le nouveau notaire commis,

Disons que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe aux avocats constitués ainsi qu’à Maître [L] [U] et Maître [B] [V].

Faite et rendue à [Localité 1] le 24 Juin 2026

La Greffière Le Juge commis au partage