Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

■

2ème chambre civile

N° RG 26/06142 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCXZI

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

ORDONNANCE rendue le 24 Juin 2026

DEMANDEURS

Madame [U] [I] [B] [Z] [Adresse 1] [Localité 2]

Madame [E] [D] [Y] [Z] épouse [V] [Adresse 2] [Localité 3],

Monsieur [R] [K] [O] [Z] [Adresse 3] [Localité 4]

Monsieur [A] [W] [G] [Z] [Adresse 4] [Localité 5]

représenté par Maître Claire BOUSCATEL de l’ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0146

DÉFENDEURS

Madame [F] [M] épouse [Q] [Adresse 5] [Localité 6]

représentée par Maître Camille BRETEAU de l’AARPI Cabinet PdA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1032

Monsieur [N] [H] [X] [Adresse 6] [Localité 7]

représenté par Me Sandra STAROSWIECKI-ELKESLASSY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2234

Madame [N] [J] [T] [X] [Adresse 7] [Localité 8]

représentée par Me Sandra STAROSWIECKI-ELKESLASSY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2234

Madame [N] [P] [X] [Adresse 8] [Localité 9]

représentée par Me Sandra STAROSWIECKI-ELKESLASSY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2234

***

Nous Madame GIUDICELLI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Océane GENESTON, Greffière,

Par exploits de commissaire de justice des 26 avril et 2 mai 2023, les consorts [Z] ont assigné Mme [M] et les consorts [X].

Par conclusions transmises par voie électronique le 5 mai 2026, les consorts [Z] demandent au juge de la mise en état de constater leur désistement d’instance et d’action et donc le dessaisissement de la juridiction.

Par conclusions transmises par voie électronique le 8 mai 2026, Mme [M] demande au juge de la mise en état de prendre acte de son acceptation.

Par conclusions transmises par voie électroniques le 10 juin 2026, les consorts [X] demandent au juge de la mise en état de prendre acte de leur acceptation.

MOTIFS

En application des dispositions des articles 384, 394 et 399 du code de procédure civile et au vu de l’acceptation des défendeurs, il convient de constater le désistement d’instance et d’action des consorts [Z] et de le déclarer parfait.

L’instance est donc éteinte.

Au vu de l’accord des parties, chacune conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement de [U] [Z], [E] [Z], [R] [Z] et [A] [Z] de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de [F] [M], [N] [H] [X], [N] [J] [X] et [N] [P] [X] ;

DECLARONS ce désistement parfait et l’instance éteinte ;

CONSTATONS, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le n° RG 26/6142 ;

LAISSONS à chaque partie la charge de ses dépens.

Fait à [Localité 1] le 24 juin 2026, La greffière Le juge de la mise en état