Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 24 juin 2026
- Numéro de rôle
- 17/05292
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 323 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 17/05292 - N° Portalis 352J-W-B7B-CKHZC
N° MINUTE :
Assignation du : 30 Mars 2017
ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE rendue le 24 Juin 2026
DEMANDEURS
Madame [E] [P] [N] [O] [Q] [Adresse 1] [Localité 2]
Monsieur [L] [C] [W] [R] [Q] [Adresse 1] [Localité 2]
représentés par Maître Herveline RIDEAU DE LONGCAMP de l’AARPI MRL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0139
DEFENDEUR
Monsieur [R] [Q] [Adresse 2] [Localité 3]
représenté par Me Mohammed BENCHEKROUN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #F1
***
MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE
Madame GIUDICELLI, Vice-présidente
assistée de Océane GENESTON, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
***
Vu l'article 1375 du code de procédure civile,
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 26 mars 2019 ordonnant le partage judiciaire de la succession de [C] [Q], [N] [H] ainsi que de l’indivision résultant du partage partiel de la succession de [X] [M] et désignant pour y procéder Me [A] [K] remplacé par Me [V] [S] le 26 octobre 2023 ;
Vu l’acte de partage judiciaire par tirage au sort dressé le 28 mai 2026 ;
La signature d'un acte de partage judiciaire entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction qu'il convient en l’espèce de constater.
PAR CES MOTIFS
Nous, Eva GIUDICELLI, statuant en qualité de juge commis, assistée de Océane GENESTON, greffière,
Constatons la clôture de la procédure de partage judiciaire de la succession de [C] [Q], [N] [H] ainsi que de l’indivision résultant du partage partiel de la succession de [X] [M],
Constatons l’extinction de l’instance à l’égard de toutes les parties,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG 17/5292,
Disons que la présente décision sera communiquée aux conseils des parties ainsi qu’à Me [V] [S], notaire commis.
Faite et rendue à [Localité 1] le 24 Juin 2026
La Greffière Le Juge commis au partage
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 24 juin 2026, sous le numéro 17/05292.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 17/05292. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.