Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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1/1/1 resp profess du drt

N° RG 26/07580 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDAO6

N° MINUTE :

JUGEMENT RECTIFICATIF

Copies exécutoires délivrées le :

JUGEMENT rendu le 24 Juin 2026

DEMANDEUR

Monsieur [P] [N] [Adresse 1] [Localité 2]

Représenté par Me Nathalie CAMPAGNOLO de la SELARL NCAMPAGNOLO, avocats plaidant au barreau de MARSEILLE, [Adresse 2] et par Me Anne-sophie MARCELLINO, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire : #E0104

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L ETAT [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3]

Représenté par Maître Colin MAURICE de la SELARL CM & L AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C1844

Madame la Procureure de la République

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame GUIBERT, Vice-présidente Présidente de formation,

Madame SAPEDE, Vice-Présidente Madame MESSAS, Vice-présidente Assesseurs,

assistées de Madame CHARRIER, Cadre-greffier,

DÉBATS

Vu le jugement rendu le 20 mai 2026 et la requête en rectification d’erreur matérielle du 02 Juin 2026, il a été statué sans audience

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort

Vu l’article 462 du Code de procédure civile,

Vu le jugement rendu le 20 mai 2026,

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée par l’agent judiciaire de l’Etat le 02 juin 2026,

Vu le message envoyé le 02 juin 2026 afin de solliciter les observations de la partie adverse,

Vu l’absence de réponse,

En l’espèce, le tribunal a, par jugement, débouté M. [N] de ses demandes et, dans ses motifs, condamné ce-dernier, partie perdante, aux dépens et à payer à l’Agent judiciaire de l’Etat la somme de 900 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La condamnation, aux termes du dispositif du jugement, de l’Agent judiciaire de l’Etat au titre des frais irrépétibles s’analyse dès lors en une erreur matérielle qu’il convient de rectifier, en replaçant la condamnation de l’Agent judiciaire de l’Etat par une condamnation de M. [N] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, dans les termes du dispositif de la présente décision.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

RECTIFIE le jugement rendu le 20 mai 2026 enregistré sous le numéro de répertoire général 24/13867.

DIT que le troisième paragraphe du dispositif de ce jugement, en sa page 5, lequel“CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’Etat à payer à M. [P] [N] la somme de 900,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile” comporte une erreur matérielle et est remplacé par le paragraphe suivant:

“CONDAMNE M. [P] [N] à payer à l’Agent judiciaire de l’Etat la somme de 900,00€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile”.

DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu’elle sera notifiée comme le jugement.

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Fait et rendu à [Localité 1] le 24 juin 2026

Le Greffier Le Président Marion CHARRIER Marjolaine GUIBERT