Autres demandes relatives à la copropriété
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesAutres demandes relatives à la copropriétéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 9 juin 2026
- Numéro de rôle
- 24/02303
- Formation
- 8ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 299 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me [Localité 2]-ROUMAUD et Me LEFEVRE
■
8ème chambre 1ère section
N° RG 24/02303 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3WK6
N° MINUTE :
Assignation du : 23 janvier 2024
ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE rendue le 09 juin 2026 DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], représenté par son syndic, la S.A. TIFFENCOGE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3]
représenté par Maître Laetitia BOYAVAL-ROUMAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0618
DEFENDEUR
Monsieur [S] [A] - décédé
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente
assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort
***
Vu l’assignation délivrée le 23 janvier 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] [Localité 4] à M. [S] [A] ;
Vu l’ordonnance de clôture intervenue le 16 décembre 2025 ;
Vu l’acte de décès de M. [S] [A] produit par son conseil le 2 juin 2026 ;
Vu l’article 803 du code de procédure civile ;
En l’espèce, il convient de révoquer l’ordonnance de clôture rendue le 16 décembre 2025 compte tenu de l’acte de décès produit, il convient de constater l’interruption de l’instance et de renvoyer l’affaire à la mise en état du 7 septembre 2026 pour régularisation éventuelle de la procédure et à défaut l’affaire sera radiée ;
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état statuant publiquement, par ordonnance contradictoire,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la révocation de l’ordonnance de clôture en date du 16 décembre 2025 ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 7 septembre 2026 pour régularisation éventuelle de la procédure et à défaut radiation de l’affaire.
Faite et rendue à [Localité 1] le 09 juin 2026.
La Greffière La Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 9 juin 2026, sous le numéro 24/02303.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02303. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.