Autres demandes en matière de succession
Partage, indivision, successionAutres demandes en matière de successionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 24 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/04515
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 444 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 26/04515 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGFV
N° MINUTE :
Assignation du : 13 mars 2026
ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 24 juin 2026
DEMANDEURS
Madame [N] [I] veuve [Y] [Adresse 1] [Localité 2]
Madame [L] [Y] épouse [B] [Localité 3] [Adresse 2] (Algérie)
Madame [P] [Y] épouse [C] [Localité 3] [Adresse 2] (Algérie)
Madame [Z] [Y] épouse [H] [Localité 3] [Adresse 2] (Algérie)
Madame [U] [Y] [Localité 3] [Adresse 2] (Algérie)
Madame [V] [Y] [Adresse 3] [Localité 2]
Madame [O] [Y] épouse [D] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4] [Localité 5] (Espagne)
Madame [F] [Y] veuve [X] [Adresse 6] [Localité 6]
Madame [E] [R] épouse [M] [Localité 7] [Localité 8] (Algérie)
Madame [G] [R] épouse [K] [Adresse 7] [Localité 9] (Algérie)
Madame [W] [R] [Localité 7] [Localité 8] (Algérie)
Madame [S] [R] épouse [A] [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 10] (Algérie)
Madame [Q] [R] épouse [T] [Localité 11] (Algérie)
Madame [J] [R] épouse [VZ] [Localité 12] [Localité 13] (Algérie)
Monsieur [ZW] [Y] [Localité 3], [Adresse 10] (Algérie)
Madame [LK] [Y] épouse [DM] À [Localité 3], [Adresse 10] (Algérie)
Tous les seize représentés par Maître Emna FARAH - DE MATOS de la SELAS AGN AVOCATS PARIS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0107
DEFENDEUR
Monsieur [KG] [Y] [Adresse 11] [Localité 14]
représenté par Me Axel MONCELON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2148
MAGISTRAT
Mme Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe
assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire , en premier ressort
VU l’assignation délivrée le 13 mars 2026 dans l’intérêt des consorts [Y] [TT] à l’encontre de M. [KG] [Y] ;
VU les conclusions notifiées le 4 septembre 2025 par lesquelles les consorts [Y] [TT] ont indiqué vouloir se désister de leur instance et de leur action à l’égard du défendeur compte tenu du partage amiable intervenu entre eux ;
En l’absence de conclusions dans l’intérêt de M. [KG] [Y] ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Motifs de la décision
En application des dispositions du 2nd alinéa de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action des demandeurs doit être déclaré parfait en l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir soulevée par l’autre partie.
Les demandeurs seront condamnés au paiement des dépens conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Claire BERGER, par délégation du président du tribunal judiciaire, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en premier ressort :
Disons parfait le désistement d’instance et d’action intervenu entre les consorts [Y] [TT] et M. [KG] [Y] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l’extinction de l’instance entre ces parties ;
Condamnons les consorts [Y] [TT] aux dépens de la présente instance ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 24 juin 2026
La greffière La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 juin 2026, sous le numéro 26/04515.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/04515. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.