Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
VenteDemande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 24 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/07599
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 349 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 25/07599 - N° Portalis 352J-W-B7J-DACCJ
N° MINUTE :
Assignation du : 18 juin 2025
ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 24 juin 2026
DEMANDEUR
Monsieur [F] [P] [Adresse 1] [Localité 2]
représenté par Maître Aline DIVO de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocats plaidant, vestiaire #NAN1701
DEFENDERESSE
S.C.I. PRESTIGE IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Me Raphaël RICHEMOND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0400
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Mme Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe
assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire, en premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Exposé des faits
VU l’assignation délivrée le 18 juin 2025 dans l’intérêt de M. [F] [P] à l’encontre de la SCI PRESTIGE IMMOBILIER ;
VU les conclusions notifiées le 25 mars 2026 par lesquelles M. [F] [P] a indiqué vouloir se désister de son instance et de son action à l’égard la SCI PRESTIGE IMMOBILIER et réciproquement accepter le désistement d’instance et d’action de la défenderesse ;
VU les conclusions notifiées le 25 mars 2026 par lesquelles la SCI PRESTIGE IMMOBILIER a indiqué accepter le désistement d’instance et d’action du demandeur et se désister réciproquement de ses demandes reconventionnelles ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Motifs de la décision
En application des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, les désistements d’instance et d’action des parties doivent être déclarés parfaits pour avoir été acceptés par la partie adverse ;
Conformément à leur accord, chaque partie conservera la charge des dépens engagés dans la présente instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en premier ressort,
Dit parfait les désistements d’instance et d’action réciproques de M. [F] [P] et de la SCI PRESTIGE IMMOBILIER ;
Constate l’extinction de l’instance entre ces parties ;
Dit que les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 24 juin 2026
La greffière Le juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 juin 2026, sous le numéro 25/07599.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/07599. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.