A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 23 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/01804
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 267 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 1] [Localité 1]
N° RG 25/01804 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27BK
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
[G] [S] [T] CPAM DU RHONE la SELARL AKH AVOCAT, vestiaire : 2795
Une copie certifiée conforme au dossier JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 23 JUIN 2026 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________
Audience publique du : 23 juin 2026 Acte de saisine de la juridiction : 10/06/2025 Objet du recours : Refus médical de pension d’invalidité catégorie 2 en date du 28/08/2024
partie demanderesse
Madame [G] [S] [T] née le 25 Mars 1981 [Adresse 2] [Localité 2] non comparante, ni représentée
partie défenderesse
CPAM DU RHONE Service Contentieux Général [Localité 3] non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Georges SERRAND Assesseur collège salarié : Guy PARISOT Greffier : Ymane NACERI
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 09 juin 2026,
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement non qualifiée,
Prend acte du désistement de Madame [G] [S] [T],
Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [G] [S] [T],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 23 juin 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Ymane NACERI Justine AUBRIOT Greffière Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 juin 2026, sous le numéro 25/01804.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01804. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.