Demande d'adoption nationale plénière

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

N° Minute : 20/2026 N° RG 25/00463 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EEVS Adoption plénière

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français

Jugement du 19 Février 2026

Le Tribunal judiciaire de Laval,

Réuni en la chambre du Conseil du Tribunal judiciaire de Laval, composé de Madame Anne LECARON, Présidente, de Madame Guillemette ROUSSELLIER et Madame Aurélie KRUST, assesseures, assistées de Madame Mélanie CLAVREUL, Cadre Greffière,

Vu les articles 343 et suivants du code civil et les articles 1166 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la requête en adoption plénière déposée au greffe le 09 octobre 2024 émanant de Monsieur [L] [M], [S], [O] et de Monsieur [R] [P], [U], [N];

Vu la requête de madame la Procureure de la République en date du 24 septembre 2025, reçue au greffe civil le 09 octobre 2025 et les pièces à l’appui ;

Vu l’attestation du 11 septembre 2024 de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, tuteur de [W], [X] [Z], quant à l’avis favorable donné par le conseil de famille de la Sarthe le 29 août 2024 à la demande d’adoption plénière de l’enfant par monsieur [P] [R] et monsieur [M] [L] ;

Après avoir entendu en chambre du conseil le rapport de Anne LECARON, magistrat exprès commis de ce tribunal, avoir recueilli l’avis de Madame le Procureur de la République, s’être procuré les renseignements nécessaires, avoir recueilli le choix du nom de l’enfant, vérifié si toutes les conditions imposées par la loi sont réunies et avoir délibéré ;

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Statuant publiquement en matière gracieuse, sans audience et en premier ressort ;

Prononce l’adoption plénière par :

Monsieur [P], [U], [N] [R] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] ([Localité 2]), de nationalité française, Profession : graphiste

et

Monsieur [M], [S], [O] [L] né le [Date naissance 2] 1986 à à [Localité 1] ([Localité 2]), de nationalité française, Profession : éducateur spécialisé

mariés le [Date mariage 1] 2020, par devant l’Officier d’Etat Civil de [Localité 1] (53)

de :

[W], [X] [Z] né le [Date naissance 1] 2023 à [Localité 3] (Sarthe), de nationalité française,

- Dit que, conformément à l’article 355 du code civil, l’adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption ;

- Dit que l’adopté portera désormais les prénoms et nom de [H], [X], [Z] [L] [R];

- Dit que l’acte de naissance de l’enfant sera retranscrit comme suit :

“Le [Date naissance 1] 2023, à douze heures cinquante minutes, est né à [Localité 3] (Sarthe) [H], [X] [Z] [L] [R], du sexe masculin, de [P], [U], [N] [R], né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] ([Localité 2]), graphiste, et de [M], [S], [O] [L], né le [Date naissance 2] 1986 à à [Localité 1] ([Localité 2]), éducateur spécialisé, son époux, domiciliés à [Localité 1] ([Localité 2]), [Adresse 1]”

- Ordonne la transcription du présent jugement sur les registres de l’état civil de la commune de [Localité 3] et dit que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance de l’adopté ;

- Dit que, conformément à l’article 354 - 2 du code civil, la transcription devra énoncer le jour, l’heure, le lieu de naissance, le sexe de l’enfant, ses prénoms, tels qu’ils résultent du présent jugement, les prénoms, noms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants et ne devra contenir aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant ;

- Ordonne que la mention “adoption” soit portée en marge de l’acte de naissance d’origine de l’enfant dressé à [Localité 3] le 1er décembre 2023 lequel sera considéré comme nul ;

- Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du greffe de ce Tribunal à Madame la Procureure de la République et aux requérants.

La greffière La Présidente

Mélanie CLAVREUL Anne LECARON