Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

N° Minute : 25/2026 N° RG 25/00453 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EEOZ Adoption simple

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français

Jugement du 19 Février 2026

Le Tribunal judiciaire de Laval,

Réuni en la chambre du Conseil du Tribunal judiciaire de Laval, composé de Madame Anne LECARON, Présidente, de Madame Guillemette ROUSSELLIER et Madame Aurélie KRUST, assesseures, assistées de Madame Mélanie CLAVREUL, Cadre Greffière,

Vu les articles 343 et suivants du code civil et les articles 1166 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la requête de madame la Procureure de la République en date du 17 septembre 2025, reçue au greffe civil le 30 septembre 2025 et les pièces à l’appui ;

Vu le consentement de madame [J], [H], [Q] [K] épouse [I], reçu le 19 mars 2025 par Maître [A] [O], notaire associé à [Localité 1], lequel n’a pas été rétracté ;

Vu le consentement de monsieur [S] [F], reçu le 19 mars 2025 par Maître [A] [O], notaire associé à [Localité 1];

Vu le consentement de [X] [F], reçu le 19 mars 2025 par Maître [A] [O], notaire associé à [Localité 1], lequel n’a pas été rétracté ;

Après avoir entendu en chambre du conseil le rapport de Anne LECARON, magistrat exprès commis de ce tribunal, avoir recueilli l’avis de Madame la Procureure de la République, s’être procuré les renseignements nécessaires, avoir vérifié si toutes les conditions imposées par la loi sont réunies et avoir délibéré ;

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Statuant publiquement en matière gracieuse, sans audience et en premier ressort ;

Prononce l’adoption simple par :

Monsieur [Y], [B], [D] [I] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (53), de nationalité française, Profession : développeur informatique, marié à madame [J] [K], le [Date mariage 1] 2017, par devant l’officier d’état civil de [Localité 2] ([Localité 3]) ;

de :

[X], [M], [Z] [F] né le [Date naissance 2] 2012 à [Localité 1] ([Localité 3]), de nationalité française,

Dit que l’adopté conservera ses prénoms et portera désormais le nom de [F] [I] (1ère partie: [F], deuxième partie : [I]) ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement devenu définitif, en marge de l’acte de naissance de l’adopté ;

- Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du greffe de ce Tribunal à Madame la Procureure de la République et aux requérants.

La greffière La Présidente

Mélanie CLAVREUL Anne LECARON