Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Expéditions le : Minute n° 26/00047

Grosse :

JUGEMENT DU : 06 Février 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/01135 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F46Y

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DEMANDERESSE

E.P.I.C. HAUTE SAVOIE HABITAT [Adresse 1] [Localité 1]

représenté par Maître Fabienne BUFFET, avocat au barreau d’ANNECY, substituée par Maître Sophie GIROD-ROUX, avocat au barreau d’ANNECY

DÉFENDEUR

Monsieur [U] [P] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2]

comparant en personne

LE JUGE : Madame FAIVRE, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy

GREFFIER : Madame ZELINDRE, Greffière

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 17 Décembre 2025 devant Madame FAIVRE, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy, assistée de Monsieur CHARTIN, Greffier, et de Madame [V] [F], Greffière stagiaire ;

Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 06 Février 2026.

Jugement rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat en date du 18 avril 2024, l’E.P.I.C. HAUTE SAVOIE HABITAT a donné en location à Monsieur [U] [P] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2] à [Localité 3].

Par acte de commissaire de justice en date du 3 décembre 2024, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme en principal de 1 302,99 euros visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 avril 2025, l’E.P.I.C. HAUTE SAVOIE HABITAT a fait assigner Monsieur [U] [P] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 4], aux fins notamment de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’obtenir son expulsion.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 17 décembre 2025.

A l’audience, l’E.P.I.C. HAUTE SAVOIE HABITAT, représenté par son conseil, déclare se désister de l’ensemble de ses demandes, la dette locative ayant été soldée depuis le 2 décembre 2025, tout en maintenant ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Monsieur [U] [P] comparaît en personne. Il s’en remet à la décision du tribunal.

La décision a été mise en délibéré au 6 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code prévoit que le désistement n'est parfait que par l’acceptation du défendeur, sauf si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, l’E.P.I.C. HAUTE SAVOIE HABITAT s’est désisté de ses demandes et Monsieur [U] [P] n’a présenté aucune défense au fond, ni fin de non-recevoir.

En conséquence, il convient de constater le désistement parfait de l’E.P.I.C. HAUTE SAVOIE HABITAT.

Sur les frais du procès

L’examen du décompte produit par le bailleur, arrêté au 12 décembre 2025, permet de constater que Monsieur [U] [P] a soldé sa dette le 2 décembre 2025, soit postérieurement à la délivrance de l’assignation, de sorte que le bailleur a non seulement été contraint d’engager une action en justice mais qu’il ne pouvait se désister plus tôt, ce qui a nécessairement entrainé des frais.

En conséquence, malgré le désistement du bailleur, Monsieur [U] [P] sera condamné aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer.

Il sera également tenu de payer à l’E.P.I.C. HAUTE SAVOIE HABITAT la somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection,

CONSTATE le désistement de l’E.P.I.C. HAUTE SAVOIE HABITAT concernant ses demandes principales et l’extinction de l’instance,

CONDAMNE Monsieur [U] [P] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer,

CONDAMNE Monsieur [U] [P] à payer à l’E.P.I.C. HAUTE SAVOIE HABITAT la somme de 100 euros (cent euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Et la présente décision a été signée par la Présidente et la Greffière.

La Greffière La Présidente

Chloé ZELINDRE Manon FAIVRE