Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers
Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelRecours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliersSens de la décisiontel que la source le qualifie
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulon
- Décision du
- 30 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/05738
- Formation
- Surendettement-RP
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 172 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Service du surendettement [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ [XXXXXXXX01]/25
N° RG 25/05738 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NRSG
Minute N°26/00030
Copie : délivrées le
JUGEMENT DE RECEVABILITÉ / D'IRRECEVABILITÉ
RENDU LE 30 JANVIER 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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Dans l’affaire opposant :
DEMANDEURS :
Monsieur [E] [D] né le 18 Avril 1983 à [Localité 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant, ni représenté
à
DÉFENDEURS :
Société [1] ref: 25271337V [Adresse 5] TSA 83361 [Localité 4] non comparante, ni représentée Société [2] ref: 14628 97764 000221985 01, 14628 97652 000226918 01 Chez SYNERGIE [Adresse 6] [Localité 5] non comparante, ni représentée Société [3] ref: 28937001924891, 28943000998361 Chez SYNERGIE [Adresse 6] [Localité 5] non comparante, ni représentée Société [4] ref: CFR20240216IFG54DM Service Recouvrement [Adresse 7] [Localité 6] non comparante, ni représentée Société [5] ref: 00600430372 Service PSS6 [Adresse 8] [Localité 7] non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Audrey MOYA
Greffier : Elodie JOUVE
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DÉBATS :
Audience publique du
JUGEMENT :
Après avoir sollicité les observations écrites des parties interessées, le tribunal a rendu le jugement suivant contradictoire et rendu en XXX ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 30 JANVIER 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Elodie JOUVE, Greffier.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulon dans cette affaire ?
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 30 janvier 2026, sous le numéro 25/05738.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05738. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.