Action en contestation de paternité - hors mariage -

FiliationAction en contestation de paternité - hors mariage -

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne
Décision du
5 novembre 2025
Numéro de rôle
22/01305
Formation
2ème Chambre
Sections balisées
2 sur 4
Longueur
338 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

AC/AG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES CHAMBRE CIVILE : 2ème section -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

JUGEMENT DU 05 novembre 2025

N° RG 22/01305 - N° Portalis DBY7-W-B7G-D6AL

Mme [L] [U]

c/Association [1] M. [F] [G]

DEMANDERESSE :

Madame [L] [U] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Céline BLANCHETIERE de la SELARL CTB AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/002478 du 02/12/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DEFENDEURS :

Association [1] Palais de Justice [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Me Tiphaine WATHIER, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-51108-2022-143 du 23/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) Monsieur [F] [G] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 5] Cher M et Mme [G] [Adresse 3] [Localité 6] non comparant

Composition à l’audience du 05 novembre 2025 : PRESIDENT : Amélie CHEVRIER, Vice-Présidente ASSESSEUR : Caroline JACOTOT, Juge ASSESSEUR : Marie DIEDERICHS, Juge GREFFIER : Audrey GRAMMONT, Adjointe faisant fonction de greffière

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

DEBATS : A l’audience non publique du 05 novembre 2025 lors de laquelle

JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe

Notification le :

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits. La présente décision a été rédigée par Caroline JACOTOT, Juge et signée par Amélie CHEVRIER, Vice-Présidente et Audrey GRAMMONT, Adjointe faisant fonction de greffière.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits. La présente décision a été rédigée par Marie DIEDERICHS, Juge et signée par Amélie CHEVRIER, Vice-Présidente et Audrey GRAMMONT, Adjointe faisant fonction de greffière.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Amélie CHEVRIER, Vice-Présidente et Audrey GRAMMONT, Adjointe faisant fonction de greffière.

Le greffier, Le président, Audrey GRAMMONT Amélie CHEVRIER

Décisions proches

Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne dans cette affaire ?

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 5 novembre 2025, sous le numéro 22/01305.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01305. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.