Action en contestation de paternité - hors mariage -
FiliationAction en contestation de paternité - hors mariage -Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne
- Décision du
- 5 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 22/01305
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 338 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AC/AG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES CHAMBRE CIVILE : 2ème section -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=
JUGEMENT DU 05 novembre 2025
N° RG 22/01305 - N° Portalis DBY7-W-B7G-D6AL
Mme [L] [U]
c/Association [1] M. [F] [G]
DEMANDERESSE :
Madame [L] [U] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Céline BLANCHETIERE de la SELARL CTB AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/002478 du 02/12/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDEURS :
Association [1] Palais de Justice [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Me Tiphaine WATHIER, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-51108-2022-143 du 23/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) Monsieur [F] [G] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 5] Cher M et Mme [G] [Adresse 3] [Localité 6] non comparant
Composition à l’audience du 05 novembre 2025 : PRESIDENT : Amélie CHEVRIER, Vice-Présidente ASSESSEUR : Caroline JACOTOT, Juge ASSESSEUR : Marie DIEDERICHS, Juge GREFFIER : Audrey GRAMMONT, Adjointe faisant fonction de greffière
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DEBATS : A l’audience non publique du 05 novembre 2025 lors de laquelle
JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe
Notification le :
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits. La présente décision a été rédigée par Caroline JACOTOT, Juge et signée par Amélie CHEVRIER, Vice-Présidente et Audrey GRAMMONT, Adjointe faisant fonction de greffière.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits. La présente décision a été rédigée par Marie DIEDERICHS, Juge et signée par Amélie CHEVRIER, Vice-Présidente et Audrey GRAMMONT, Adjointe faisant fonction de greffière.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Amélie CHEVRIER, Vice-Présidente et Audrey GRAMMONT, Adjointe faisant fonction de greffière.
Le greffier, Le président, Audrey GRAMMONT Amélie CHEVRIER
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 5 novembre 2025, sous le numéro 22/01305.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01305. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.