Demande d'adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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Pôle famille Chambre du conseil

N° RG 25/33781 N° Portalis 352J-W-B7J-C7MEC

AP

N° Minute : JUGEMENT rendu le 19 NOVEMBRE 2025

ADOPTION PLÉNIÈRE REQUÉRANTE

[A], [L], [I] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] ROYAUME-UNI

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente Alice PEREGO, Vice-Présidente Céline GARNIER, Vice-Présidente

qui en ont délibéré ;

MINISTÈRE PUBLIC

Isabelle MULLER-HEYM à qui la procédure a été préalablement communiquée ;

GREFFIERE

Karen VIEILLARD

EXAMEN DE LA DEMANDE

En Chambre du Conseil, le 19 novembre 2025.

JUGEMENT

Prononcé publiquement, en matière gracieuse, en premier ressort Signé par Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente et par Karen VIEILLARD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Expéditions exécutoires délivrées le :

Décision du 19 Novembre 2025 Pôle famille Chambre du conseil N° RG 25/33781 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7MEC

Vu la requête reçue le 17 mars 2025 et les motifs énoncés ;

Vu l’avis du Ministère public ;

Vu les dispositions de l’article 370 et suivants du code civil ;

Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ;

[M] TRIBUNAL,

PRONONCE, avec toutes les conséquences de droit,

L'ADOPTION PLÉNIÈRE

de : [N] [S] née le [Date naissance 1] 2022 à [Localité 3] [Adresse 2], [Localité 4] (Royaume-Uni), de sexe féminin,

par : [A], [L], [I] [Y] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 5] (Isère) profession : consultante en production audiovisuelle conjoint du parent de l’adoptée ;

mariage des parents le [Date mariage 1] 2023 à [Localité 6] (Var), demeurant [Adresse 1], [Localité 4] (Royaume-Uni) ;

Dit que l’adoptée s’appellera désormais : “[Y] [M] GRIGNOU (1ère partie : [Y] 2nde partie : [Adresse 3] )”, suivant déclaration conjointe de choix de nom en date du 16 septembre 2025 ;

Dit que par application de l’article 370-1-4 du code civil, l’acte transcrit mentionnera en outre que l’adoptée est fille de [O] [D] [F], née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 7] (Bouches-du-Rhône), directrice médias, son épouse ;

Ordonne que le dispositif du présent jugement sera, dans les formes et délais de la loi, et, notamment de l’alinéa 2 de l’article 1175-1 du code de procédure civile, transcrit sur les registres du service central d’état civil du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, établi à [Localité 8] ;

Dit que l’acte de naissance originaire, n°CSL.LONDRES.2022..05421., sera à la diligence du Procureur de la République revêtu de la mention “ADOPTION” et considéré comme nul ;

Dit que le présent jugement sera notifié à la requérante, ainsi qu’au Ministère Public.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE

Karen VIEILLARD Nastasia DRAGIC