Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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JUGEMENT du 04 Novembre 2025

Pôle des affaires familiales

DOSSIER : N° RG 25/00485 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M5IB Minute :

Demande d’adoption simple de l’enfant du partenaire

PAR :

Monsieur [N], [X], [S] [Z] [Adresse 1]

Présent et assisté de Me Clélia RICHARD, avocat au barreau de PARIS

DE :

Madame [O], [T], [V] [P] née le [Date naissance 1] 2024 à [Localité 2], Etat de [Localité 3] (Mexique)

Absente

AUDIENCE : En chambre du Conseil du Tribunal judiciaire de ROUEN, le 04 Novembre 2025, le dossier a été mis en délibéré et prononcé ce jour

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Madame MARTIN, Vice Présidente exerçant les fonctions de juge aux Affaires Familiales, JUGES : Audrey BILLOT-LEMPERIERE, Juge aux affaires familiales, Géraldine HOUEL, Vice Présidente,

MINISTÈRE PUBLIC : Madame [Y], procureur de la République adjoint, à qui la procédure a été préalablement communiquée et qui a conclu par écrit le 23 octobre 2025

GREFFIER : Madame GRANDFOND

Le présent jugement a été signé par Madame MARTIN, Vice Présidente exerçant les fonctions de Juge aux Affaires Familiales et par Madame GRANDFOND, Greffière présente lors du prononcé.

Après avoir entendu :

- Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente en son rapport.

- Me Clélia RICHARD, Monsieur [Z] et Monsieur [P] en leurs observations.

Vu la requête qui est jointe et les pièces à l'appui déposées au greffe du Tribunal judiciaire le 23 Janvier 2025,

Vu les articles 343 et suivants du Code Civil et les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile.

Il apparaît que les conditions de la loi sont remplies et que l'adoption est conforme à l'intérêt de l’enfant concerné.

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil et en premier ressort ;

PRONONCE L'ADOPTION [Localité 4] DE :

[O], [T], [V] [P] née le [Date naissance 2] 2024 à [Localité 2], ETAT DE [Localité 3] (MEXIQUE)

PAR :

Monsieur [N], [X], [S] [Z] né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 5] [Adresse 1]

PARTENAIRE DU [Localité 6] DE L’ADOPTÉE

PACS enregistré au Tribunal d’instance de Rouen (Seine-Maritime) le 15 juillet 2014 avec [B], [Y], [C] [P] né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 7] (Seine-Maritime)

Confère à l’adoptée le nom de l’adoptant et dit qu’elle s’appellera désormais :

[O], [T], [V] [Q] selon la volonté exprimée par l’adoptant dans la requête, par l’accord donné par le père de l’adoptée dans l’acte de recueil de son consentement pris devant Maître [W], notaire à [Localité 8], en date du 25 juin 2024 et celui de la mère de l’adoptée dans un courrier en date du 19 mai 2025

conformément à l'article 363 du Code Civil.

Dit qu'en application des dispositions de l'article 354 du Code Civil, le présent jugement sera mentionné en marge de :

L’ACTE DE NAISSANCE DE :

[O], [T], [V] [P] née le [Date naissance 2] 2024 à [Localité 2], ETAT DE [Localité 3] (MEXIQUE)

de [B], [Y], [C] [P] né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 7] (Seine-Maritime) et de [U] [R] [M] née le [Date naissance 5] 1999 à [Localité 9], Etat de [Localité 10] (Mexique)

ainsi que sur les registres de l'Etat-Civil de NANTES (service central de l’état civil) déposés tant aux Mairies qu'au Greffe du Tribunal, aucune expédition ou extrait des dits actes ne pouvant être délivrés sans cette mention.

Rappelle les dispositions de l’article 355 du code civil selon lesquelles l’adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.

Dit que jugement sera notifié au ministère public, à M. [N] [Z] et M. [B] [P].

Met les dépens à la charge de Monsieur [N], [X], [S] [Z].

La Greffière, Le Président,