Demande d'adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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Pôle famille Chambre du conseil

N° RG 25/34210 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7RXV

AP

N° Minute : JUGEMENT rendu le 10 DECEMBRE 2025

ADOPTION PLÉNIÈRE REQUÉRANTE

[T], [C] [E] [Adresse 1] [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente Alice PEREGO, Vice-Présidente Gwenaëlle DUFOUR, Vice-Présidente

qui en ont délibéré ;

MINISTÈRE PUBLIC

Isabelle MULLER-HEYM, à qui la procédure a été préalablement communiquée ;

GREFFIERE

Karen VIEILLARD

EXAMEN DE LA DEMANDE

En Chambre du Conseil, le 10 décembre 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement, en matière gracieuse, en premier ressort Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente et par Karen VIEILLARD, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Expéditions exécutoires délivrées le : Décision du 10 Décembre 2025 Pôle famille Chambre du conseil N° RG 25/34210 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7RXV

Vu la requête reçue le 1er avril 2025 et les motifs énoncés ;

Vu l’avis du Ministère public ;

Vu les dispositions de l’article 370 et suivants du code civil ;

Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ;

LE TRIBUNAL,

PRONONCE, avec toutes les conséquences de droit,

L'ADOPTION PLÉNIÈRE

de : [D] [O] né le [Date naissance 1] 2021 à seize heures et deux minutes, à [Adresse 2], [Localité 3], de sexe masculin,

par : [T], [C] [E] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 4] (Haute-Savoie) profession : chef de projet informatique partenaire du parent de l'adopté liée par un pacte civil de solidarité enregistré le 26 mars 2021 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] ;

Dit que l’adopté s’appellera désormais : “[O] [E] (1ère partie : [O] 2nde partie : [E])”, suivant déclaration conjointe de choix de nom en date du 25 mars 2025 ;

Dit que par application de l’article 370-1-4 du code civil, l’acte transcrit mentionnera en outre que l’adopté est fils de [Q] [S] [O], née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 5], consultante en immobilier commercial, sa partenaire liée par un pacte civil de solidarité ;

Ordonne que le dispositif du présent jugement sera, dans les formes et délais de la loi, et, notamment de l’article 1175-1 du code de procédure civile, transcrit sur les registres de l’état civil de la Mairie de [Localité 3] ;

Dit que l’acte de naissance originaire, acte n°4695, sera à la diligence du Procureur de la République revêtu de la mention “ADOPTION” et considéré comme nul ;

Dit que le présent jugement sera notifié à la requérante, ainsi qu’au Ministère Public.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE

Karen VIEILLARD Nastasia DRAGIC