Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin

Filiation naturelle (recours) et filiation adoptiveDemande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Prononce l'adoption simple

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 10 décembre 2025
Numéro de rôle: 25/34252
Formation: 1/5/1 chambre du conseil
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 308 mots

Poser une question sur ce sujet

Mots-clés

Droit de la famille Filiation naturelle (recours) et filiation adoptive Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin

Demander à l’assistant

Ce que dit la jurisprudence Les textes applicables Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

■

Pôle famille Chambre du conseil

N° RG 25/34252 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7SI3

N° Minute : JUGEMENT rendu le 10 DECEMBRE 2025

ADOPTION [Localité 2] REQUÉRANT

[W] [B] [C] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Célia DUFLOS, avocat au barreau de Paris #C0828

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente Alice PEREGO, Vice-Présidente Gwenaëlle DUFOUR, Vice-Présidente

qui en ont délibéré ;

MINISTÈRE PUBLIC

Isabelle MULLER-HEYM, à qui la procédure a été préalablement communiquée ;

GREFFIERE

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Karen VIEILLARD

EXAMEN DE LA DEMANDE

En Chambre du Conseil, le 10 décembre 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement, en matière gracieuse, en premier ressort Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente et par Karen VIEILLARD, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Expéditions exécutoires délivrées le : Décision du 10 Décembre 2025 Pôle famille Chambre du conseil N° RG 25/34252 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7SI3

Vu la requête déposée le 08 avril 2025 et les motifs énoncés ;

Vu l’avis du Ministère public ;

Vu les dispositions de l’article 370 et suivants du code civil ;

Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ;

LE TRIBUNAL,

PRONONCE, avec toutes les conséquences de droit,

L'ADOPTION [Localité 2]

DE : [Q] [N] [A] [I] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 4] (Seine-[Localité 5]), de sexe féminin

PAR : [W] [B] [C] né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 6] (Nièvre) conjoint de la mère de l’adoptée ;

Dit que l’adoptée restera nommée “[I]” ;

Ordonne que dans les formes et délais de l’article 1175-1 du code de procédure civile, il sera fait mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’adoptée sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 4] (Seine-[Localité 5]), acte n°154/128 ;

Dit que le présent jugement sera notifié au requérant, à l’adoptée ainsi qu’au Ministère Public.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE

Karen VIEILLARD Nastasia DRAGIC

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Décisions proches

Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.