Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bonneville
- Décision du
- 5 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 23/00013
- Formation
- 2ème Chambre - JAF
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 183 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute N° : N° RG 23/00013 - N° Portalis DB2R-W-B7H-DO4E Deuxième Chambre
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT DU 05 Décembre 2025
DEMANDERESSE
Madame [X] [L] [D] [I] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Ysoline MUGNIER de la SELARL LEGIS’ALP, avocats au barreau de BONNEVILLE, avocats plaidant
DEFENDEUR
Monsieur [S] [Y] [U] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 2], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Nathalie MASCHIO, avocat au barreau de BONNEVILLE, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Christelle ROLQUIN, Juge aux affaires familiales
GREFFIER :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Maryline PHILIPPE, lors des débats Linda RAHOUI, lors du délibéré
DEBATS :
A l’audience tenue le 02 Octobre 2025 devant Christelle ROLQUIN, L’affaire a été mise en délibéré au 05 Décembre 2025.
JUGEMENT :
contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe par Christelle ROLQUIN, assistée de Linda RAHOUI, Greffier
CCCFE délivré le à Maître Ysoline MUGNIER de la SELARL LEGIS’ALP, avocats au barreau de BONNEVILLE Me Nathalie MASCHIO, avocat au barreau de BONNEVILLE
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Linda RAHOUI Christelle ROLQUIN
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bonneville dans cette affaire ?
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La juridiction a statué le 5 décembre 2025, sous le numéro 23/00013.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00013. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.