Demande tendant à l'exécution des autres obligations du preneur et/ou tendant à faire prononcer la résiliation et l'expulsion pour un motif autre que le non paiement des loyers
Baux rurauxDemande tendant à l'exécution des autres obligations du preneur et/ou tendant à faire prononcer la résiliation et l'expulsion pour un motif autre que le non paiement des loyersSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Tours
- Décision du
- 18 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00004
- Formation
- TPBR
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 230 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Minute n° : N° RG 25/00004 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JSRZ AFFAIRE : [T]-S.C.E.A. [K] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 383 126 901 prise en la personne de son gérant monsieur [P] [K]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
°°°°°°°°
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
°°°°°°°°
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
----------------------------------------------------------------------------------------------------
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [Y] [T] né le 01 Mai 1979 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Michel ARNOULT de la SCP REFERENS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
Monsieur [R] [T] né le 20 Février 1984 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Michel ARNOULT de la SCP REFERENS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
à :
S.C.E.A. [K] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 383 126 901 prise en la personne de son gérant monsieur [P] [K], dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 Mars 2025 le Tribunal judiciaire :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
▸ Constate que le défendeur a accepté ce désistement ;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf avis contraire entre les parties.
Ainsi jugé en audience publique le 18 Novembre 2025 par Madame C. BELOUARD, Vice-Président du tribunal judiciaire, assisté(e) de Madame C. FLAMAND, Greffière.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Tours dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 novembre 2025, sous le numéro 25/00004.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00004. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.