Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin

JUGEMENT DU : 12 Décembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00049 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJA6 AFFAIRE : [X]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

CHAMBRE 1.4 SUR REQUETE

JUGEMENT D'ADOPTION [Localité 1]

Président : Joëlle TIZON, 1ère vice-présidente Assesseurs : Henriette DE RIVAZ, Magistrat à Titre Temporaire Elisabeth LE COZ, Vice-Présidente Greffier : Sébastien MELINON

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Aux termes de l'article 360 du code civil, l'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine. L'adopté continue d'appartenir à sa famille d'origine et y conserve tous ses droits. L'adoption simple crée ainsi un nouveau lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté mais ne rompt pas les rapports entre l'adopté et sa famille d'origine.

En application de l'article 353 du même code, l'adoption simple est prononcée à la requête de l'adoptant par le tribunal judiciaire qui vérifie dans un délai de six mois à compter de sa saisine si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant. Dans le cas où l'adoptant a des descendants le tribunal vérifie en outre si l'adoption n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.

Enfin, l'adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.

En l'espèce, [A] [X] né à [Localité 2] (38) le [Date naissance 1] 1968 entend adopter en la forme d'une adoption simple [U] née à [Localité 3] (38) le [Date naissance 2] 1982.

Si la différence d'âge entre l'adoptant et l'adoptée est inférieure à celle prévue par l'article 347 alinéa 1 du code civil, il est établi par les pièces produites aux débats et par les déclarations de [G] [X] et de [I] [M] à l'audience que le lien affectif qui s'est créé entre l'époux de leur mère et les deux enfants de celle-ci depuis 2016 est fort et qu'une vie de famille s'est construite autour de ce lien , [G] [X] n'ayant pas d'enfant biologique.

Les autres conditions légales requises pour l'adoption simple telles qu'elles résultent des articles 343 et suivants du code civil ont été vérifiées et sont réunies.

Les éléments du dossier confirment que l'adoption demandée viendra officialiser un lien d'attachement pré existant et que la création de ce nouveau lien de filiation est conforme à l'intérêt de l'adoptée.

Les réserves du ministère public ont été levées à l'audience.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande.

L'adoptée souhaite conserver son nom patronymique et il convient compte tenu de son âge de faire droit à cette demande.

DECISION

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue en premier ressort ,

PRONONCE l'adoption simple de :

- [Y] [M] née à [Localité 3] (38) le [Date naissance 2] 1982

Par

- [G] [X] né à [Localité 2] (38) le [Date naissance 1] 1968 ;

DIT que l'adoptée conservera son nom patronymique ;

ORDONNE la transcription du présent jugement en marge de l'acte de naissance de l'adoptée ;

DIT que le présent jugement sera notifié par le Greffier par lettre recommandée avec accusé de réception à [G] [T] [V] [X] et [Y] [M] DIT que les dépens de la présente instance resteront s'il en est à la charge du requérant ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire .

Fait par le Tribunal, composé des Magistrats qui en ont délibéré et prononcé conformément aux articles 450 à 453 du Nouveau Code de Procédure Civile, à GRENOBLE, l’an deux mil vingt cinq et le douze Décembre, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

AFFAIRES GRACIEUSES

ROLE N°N° RG 25/00049 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJA6 DOSSIER : Demande d’adoption simple de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin JUGEMENT DU : 12 Décembre 2025

[Y] [M]

CERTIFICAT DE NON APPEL

Le Greffier du Tribunal judiciaire de GRENOBLE (ISÈRE), Première Chambre, soussigné, certifie qu'il n'existe à ce jour, sur le registre spécial tenu au secrétariat greffe, aucune mention de déclaration d'appel contre le jugement rendue par la 1ère chambre civile du Tribunal judiciaire de GRENOBLE le 12 Décembre 2025

à la requête de [G] [T] [V] [X].

Le présent certificat a été délivré à Monsieur le procureur de la République.

Fait à [Localité 4], Le

LE GREFFIER - Sébastien MELINON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Service Civil

L.R.A.R.

[G] [T] [V] [X] [Adresse 1] [Localité 5]

NOTIFICATION D’UNE DÉCISION GRACIEUSE

Le

Le Directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de GRENOBLE,

A l’honneur de vous notifier la décision dont copie jointe.

Il vous informe que vous pouvez former appel contre cette décision dans le délai de quinze jours à compter de la présente notification, par une déclaration que votre avocat fera ou adressera par pli recommandé au secrétariat-greffe de ce Tribunal.

Il vous indique, en outre, que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Il vous prie d’agréer ses salutations les plus distinguées.

P/ Le Directeur des services de greffe judiciaires

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Service Civil

L.R.A.R.

[Y] [M] [Adresse 2] [Localité 6]

NOTIFICATION D’UNE DÉCISION GRACIEUSE

Le

Le Directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de GRENOBLE,

A l’honneur de vous notifier la décision dont copie jointe.

Il vous informe que vous pouvez former appel contre cette décision dans le délai de quinze jours à compter de la présente notification, par une déclaration que votre avocat fera ou adressera par pli recommandé au secrétariat-greffe de ce Tribunal.

Il vous indique, en outre, que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Il vous prie d’agréer ses salutations les plus distinguées.

P/ Le Directeur des services de greffe judiciaires