Décision chambre 1-14
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 26 février 2026
- Numéro de rôle
- 2025103528
- Formation
- chambre 1-14
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 242 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 26/02/2026
CHAMBRE 1-14
RG: 2025103528
ENTRE :
SAS GRENKE LOCATION, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS B 428 616 734 Partie demanderesse : comparant par Me GRÉVELLEC Morgane, avocat (E2122)
ET :
SAS COMPTAJEF EXPERTISE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 492 055 165
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance en date du 19 novembre 2025 la SAS GRENKE LOCATION assigne la SAS COMPTAJEF EXPERTISE.
La SAS GRENKE LOCATION déclare se désister de son instance et de son action. La SAS COMPTAJEF EXPERTISE ne s'y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal.
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 26 février 2026 où siégeaient : Mme Nadine Michotey, président, présidant l'audience, M. Thierry Faugeras et M. Cédric Payrard, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey, président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025103528. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.