Décision procédure européenne
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2025106052
- Formation
- Procédure européenne
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 466 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Copie aux demandeurs : 1 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE EUROPEENNE
JUGEMENT PRONONCE LE 18/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025106052
ENTRE :
M. [K] [P], demeurant [Adresse 1] BELGIQUE Partie demanderesse : non comparante
ET :
LE PALAIS DES GOODIES, dont le siège social est [Adresse 2] Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
1. Le 1er juillet 2025, M. [P] [K], de nationalité Belge, a commandé un « magnet » à la société LE PALAIS DES GOODIES, domiciliée en France, via son site internet, pour un prix total de 15,80 euros.
2. Le bien commandé étant impropre à l'usage, la société LE PALAIS DES GOODIES a renvoyé un article de remplacement qui s'avère endommagé.
3. Le 30 juillet 2025, M. [K] a sollicité le remboursement du produit, en vain.
4. C'est ainsi que se présente le présent litige.
La procédure
5. M. [K] a saisi la présente juridiction selon la procédure européenne de règlement des petits litiges, selon acte du 28 septembre 2025 enregistré le 30 octobre 2025;
6. Par cet acte, M. [K] demande au tribunal de condamner la société LE PALAIS DES GOODIES à lui payer :
1. Le montant en principal de 15.80 euros ;
2. Le montant relatif à l'introduction de la procédure européenne de 30 euros ;
La juridiction de céans a transmis le formulaire A à la société LE PALAIS DES GOODIES par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12 décembre 2025 ; ce dernier n'a pas touché la défenderesse, inconnue à l'adresse du recommandé.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce Sur la recevabilité
8. En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal fait droit à la demande, en cas de non-comparution du défendeur, mais seulement s'il estime la demande régulière, recevable et bien fondée.
9. Le tribunal constate que le défendeur n'a pas été touché, la lettre recommandée ayant été envoyée, selon les instructions de M. [K], à une adresse qui s'est avérée ne pas correspondre au domicile social de PALAIS DES GOODIES.
10. En effet, selon l'INPI, le siège social du défendeur est sis au [Adresse 3].
11. Par conséquent, le défendeur ne pouvant avoir connaissance de la procédure intentée contre lui, la demande est irrecevable.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
12. Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort,
13. Dit irrecevable la demande de M. [P] [K].
Laisse les dépens à la charge de M. [K] [P], dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € dont 9,54 € de TVA.
Délibéré le 20 mai 2026 par M. Olivier Brossollet, Mme Fabienne Lederer et M. James Hejazi.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et qu'il sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Brossollet, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier
Le président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025106052. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.