Décision chambre 1-14
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 22 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025102648
- Formation
- chambre 1-14
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 392 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 22/01/2026
CHAMBRE 1-14
RG : 2025102648 22/01/2026
ENTRE :
1) SAS LE COLLECTIONIST, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 789370152
2) SAS MAEC INVEST, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 838545473
Parties demanderesses : assistées de Me [O] [V] Avocat (C1155) et comparant par SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - ME MARTINE LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)
ET :
SAS LB CONCIERGERIE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 931091417
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte en date du 6 novembre 2025, signifié à une personne habilitée, la SAS LE COLLECTIONIST et la SAS MAEC INVEST assignent la SAS LB CONCIERGERIE devant le tribunal de céans.
Attendu que lors de l'audience publique du 22 janvier 2026 : * la SAS LE COLLECTIONIST et la SAS MAEC INVEST déposent des conclusions de désistement d'instance et d'action, aux termes desquelles elles demandent au tribunal de :
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile.
RECEVOIR les sociétés LE COLLECTIONIST et MAEC INVEST en leurs écritures aux fins de désistement d'instance et d'action et les Y DECLARER bien fondées ;
JUGER parfait le désistement d'instance et d'action des sociétés LE COLLECTIONIST et MAEC INVEST ;
JUGER ce que de droit concernant les dépens. * la SAS LB CONCIERGERIE ne comparait pas ;
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
Attendu que la SAS LE COLLECTIONIST et la SAS MAEC INVEST déclarent se désister de leur instance et de leur action.
Le Tribunal lui en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS LE COLLECTIONIST et à la SAS MAEC INVEST de leur désistement d'instance et d'action.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 77,62 € TTC dont 12,72 € de TVA.
Retenu, délibéré à l'audience publique du 22 janvier 2026 où siégeaient : Mme Valérie De Barrau, président présidant l'audience, M. Laurent Lemaire et M. Henri Juin, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Valérie De Barrau président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Le greffier
Le président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025102648. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.