Décision chambre 2-4

*1DE/06/57/87/88*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 27/05/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1] comparant par Mme [S] [U], inspecteur contentieux, présente.

Partie défenderesse : La SAS à associé unique NOVAN PROJECT, (RCS [Localité 2] 904 636 420), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président, la SAS RESONANCE HOLDING, elle-même représentée par son président M. [O] [B], [Adresse 3], présent -M. [L] [Z], expert comptable, [Adresse 4], présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 19/11/2025 délivrée à une personne ayant accepté l'acte, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire, à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 10 décembre 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 27 804,74, dont 10 937 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice au titre de la période de septembre, octobre, novembre, et décembre 2023, et janvier, février et avril 2024. La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

L'affaire a été ensuite débattue le 27 mai 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique NOVAN PROJECT est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 904 636 420. Elle exerce une activité sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2]. Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 27/05/2026.

Personne ne se présente au nom du personnel.

M. le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.

LRAR: -[Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Ile-de-France

Signif.: -SAS à associé unique NOVAN PROJECTprise en la personne deSas resonance holding, ellemême représentée par son président m. [O] [B] Copies: TPG -Avocat du demandeur -SELARL ASTEREN en la personne de Me [Y] [Q] -Parquet

R.G.

: 2025102350

P.C.

: P202602231

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : le chiffre d'affaires et le nombre des salariés de la SAS à associé unique NOVAN PROJECT sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * existence d'un passif exigible, * la société n'a plus d'activité depuis le 31 janvier 2024, * Le dirigeant n'est pas opposé à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré.

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :

SAS à associé unique NOVAN PROJECT

Activité : Exploitation d'un fonds de commerce de bar et restaurant : toutes activités pouvant être liées à la restauration, vente de boissons alcoolisées et non alcoolisées avec l'exploitation d'une licence III et IV, bar, débit de boissons, brasserie ; toutes activités se rapportant à l'évènementiel, organisation de soirée, animations, traiteur… ; Gestion commerciale, prestations de conseils, management, système d'information, marketing,

communication, stratégie d'entreprise

au [Adresse 2]

N° RCS [Localité 2] : 904636420 2021B32751

Nomme M. Franck Meynaud, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Y] [Q] [Adresse 5], mandataire judiciaire - liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 27 novembre 2024, correspondant à la date de la 1ere contrainte.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 27 novembre 2026 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 27/05/2026 où siégeaient :

M. André Bélard, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Jean-marc Monteil, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Stéphane Catoire, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. André Bélard, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.