Décision chambre 1-14
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 26 février 2026
- Numéro de rôle
- 2025060941
- Formation
- chambre 1-14
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 358 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 26/02/2026
CHAMBRE 1-14
RG: 2025060941
ENTRE :
ECOLE DE MANAGEMENT DE NORMANDIE ASSOCIATION, dont le siège social est [Adresse 1]
Partie demanderesse : comparant par Maître [B] [C], avocat (A841)
ET :
SARL STRATEGIE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 791 275 357
Partie défenderesse : comparant par ATP AVOCATS représenté par Maître Aurore TABORDET-MERIGOUX, avocat (L0156)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
A la requête de ECOLE DE MANAGEMENT DE NORMANDIE ASSOCIATION une ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 7 mars 2025 par le Président du tribunal de Céans, enjoignant à la SARL STRATEGIE de régler 3300 euros en principal, les intérêts au taux légal, 6,09 euros au titre des frais accessoires, outres les dépens liquidés à la somme de 31,80 euros.
Cette ordonnance a été signifiée par acte extra-judiciaire du 18 avril 2025 à personne.
La SARL STRATEGIE y a fait opposition par courrier du 26 mai 2025.
La ECOLE DE MANAGEMENT DE NORMANDIE ASSOCIATION déclare se désister de son instance et de son action et dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu'elle se désiste de l'instance et de l'action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l'extinction de l'instance.
La SARL STRATEGIE ne s'y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 65,75 € TTC dont 10,74 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 26 février 2026 où siégeaient : Mme Nadine Michotey, président, présidant l'audience, M. Thierry Faugeras et M. Cédric Payrard, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey, président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Le greffier
Le président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025060941. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.