Décision chambre 1-14
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 22 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025042999
- Formation
- chambre 1-14
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 367 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 22/01/2026
CHAMBRE 1-14
RG : 2025042999 05/06/2025
ENTRE :
SAS BLANCHISSERIE DE PARIS prise en la personne de sa présidente la société ALTA GESTIONE, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS B 802102988
Partie demanderesse : assistée de l'EURL Vanessa DHAINAUT - Maître Vanessa DHAINAUT Vanessa Avocat (RPJ069673) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC - Maître Guillaume DAUCHEL Avocat (W09)
ET :
SAS BAFFO, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 794333096 Partie défenderesse : comparant par M. [Y] [H] en sa qualité de président de la société Baffo Avocat
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte en date du 31 mars 2025, signifié en Etude, la SAS BLANCHISSERIE DE PARIS prise en la personne de sa présidente la société ALTA GESTIONE assigne la SAS BAFFO devant le tribunal de céans.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois,
Attendu que lors de l'audience publique du 22 janvier 2026 : * la SAS BLANCHISSERIE DE PARIS déclare se désister de son instance et de son action ; * la SAS BAFFO n'a pas conclu;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
Attendu que la SAS BLANCHISSERIE DE PARIS prise en la personne de sa présidente la société ALTA GESTIONE déclare se désister de son instance et de son action.
Le Tribunal lui en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
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Le Tribunal,
Donne acte à la SAS BLANCHISSERIE DE PARIS prise en la personne de sa présidente la société ALTA GESTIONE de son désistement d'instance et d'action.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré à l'audience publique du 22 janvier 2026 où siégeaient : Mme Valérie De Barrau, président présidant l'audience, M. Laurent Lemaire et M. Henri Juin, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Valérie De Barrau président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Le greffier
Le président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025042999. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.