Décision chambre du conseil - f2

JUGEMENT du mercredi 03 juin 2026

RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION

Par jugement du 03 décembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS NG HABITAT

ZI Synergie Val de Loire 102 Deuxième avenue 45130 Meung-sur-Loire

Activité : Etre intermédiaire spécialisé de commerce pour la vente, la location, la commercialisation de tous produits pour le compte de tiers, la collecte d'information en vue de la revente à tous tiers intéressés, auprès de toute personne physique ou morale susceptible de les délivrer. De délivrer toute formation professionnelle utile aux entreprises et à toute personne, afin d'en assurer le développement.

Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 891 967 770 (2020B01706)

avec une période d'observation de 6 mois,

Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation,

Monsieur [T] [N], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil et a été entendu(e) en ses explications,

Le Mandataire Judiciaire, la SELARL VILLA FLOREK en la personne de Maître [S] [I], entendu(e) en son rapport,

Le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation,

Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, compte tenu des pièces produites de renouveler la période d'observation.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Renouvelle la période d'observation

pour une durée de

6 mois

à compter du

03.06.2026

soit jusqu'au

03.12.2026

dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de :

SAS NG HABITAT

ZI Synergie Val de Loire 102 Deuxième avenue 45130 Meung-sur-Loire

Activité : Etre intermédiaire spécialisé de commerce pour la vente, la location, la commercialisation de tous produits pour le compte de tiers, la collecte d'information en vue de la revente à tous tiers intéressés, auprès de toute personne physique ou morale susceptible de les délivrer. De délivrer toute formation professionnelle utile aux entreprises et à toute personne, afin d'en assurer le développement.

Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 891 967 770 (2020B01706)

Renvoie l'affaire à l'audience du

16 septembre 2026

afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SAS NG HABITAT,

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,

Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi trois juin deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :

Monsieur Jean [L] BOISSEAU, Président, Monsieur Xavier MOINON, Monsieur Sébastien PAJON, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.

En présence du Ministère Public : Monsieur Emmanuel DELORME La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.