Décision chambre 1-2
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 8 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2024062329
- Formation
- chambre 1-2
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 414 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 08/06/2026
CHAMBRE 1-2
RG : 2024062329
ENTRE :
1) SAS GALIS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 732068481
Partie demanderesse : assistée de la SELARL LEFEVRE - Me Julien COHEN, avocat et comparant par Me Hélène HADDAD-AJUELOS, avocat (B242)
2) SARL GALIS PRODUCTION, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 795000249
Partie demanderesse : assistée de la SELARL LEFEVRE - Me Julien COHEN, avocat et comparant par Me Hélène HADDAD-AJUELOS, avocat (B242)
3) SAS ARTPULSION, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 384511051
Partie demanderesse : assistée de la SELARL LEFEVRE - Me Julien COHEN, avocat et comparant par Me Hélène HADDAD-AJUELOS, avocat (B242)
ET :
SAS FIDUCIAIRE DE REVISION ET ORGANISATION COMPTABLE (FIDUCIAIRE ROC), dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 316559335 Partie défenderesse : assistée de Me Adeline LAVAULT, avocat et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie - Maître Jean-Didier MEYNARD, avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance du 20 septembre 2024, les sociétés SAS GALIS, SARL GALIS PRODUCTION et SAS ARTPULSION assignent la SAS FIDUCIAIRE DE REVISION ET ORGANISATION COMPTABLE (FIDUCIAIRE ROC).
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.
A l'audience du 8 juin 2026 :
Le conseil des sociétés SAS GALIS, SARL GALIS PRODUCTION et SAS ARTPULSION déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SAS FIDUCIAIRE DE REVISION ET ORGANISATION COMPTABLE (FIDUCIAIRE ROC), et conclut en ce sens,
Le conseil de la SAS FIDUCIAIRE DE REVISION ET ORGANISATION COMPTABLE (FIDUCIAIRE ROC) accepte le désistement d'instance et d'action et conclut en ce sens,
Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action et de leur acceptation réciproque.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 96,71 € TTC dont 15,90 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 8 juin 2026 où siégeaient : Mme Annick Moriceau, M. jean Deitchmann et Mme Laurence Stoclet, juges, assistés de Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La minute du jugement est signée par Mme Annick Moriceau, président du délibéré, et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
La présidente.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024062329. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.