Décision debats en chambre du conseil - chambre 2
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2025003818
- Formation
- DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 428 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 18 JUIN 2026
N° de rôle : 2025 003818
Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 18 juin 2026 rendu la décision dont la teneur suit après mise en délibéré de l'affaire venue en ordre utile le 12 juin 2026.
Défenderesse:
La SARL [S] [Adresse 1] [Localité 1] Comparante en la personne de Madame [D] [I], gérante d'une part,
En présence de :
Maître [G] [J] [Adresse 2] Mandataire judiciaire, d'autre part,
Composition du tribunal lors des débats :
Président
: François MARCHAND
Juges
: Jacques BEAUCIEL et Michel ESNAULT
Greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Le tribunal de céans a par jugement en date du 13 juin 2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
La SARL [S] [Adresse 3], [Localité 1]
Prestations de services concourant à la commercialisation de tous articles, gestion commerciale de grandes surfaces, N° SIREN : 797 772 993
a ouvert la période d'observation prévue par la loi et nommé comme mandataire judiciaire Maître [G] [J],
Il ressort de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour et notamment du rapport du mandataire judiciaire que l'activité, saisonnière, entre dans une période très dynamique qui génère un pourcentage important de son chiffre d'affaires annuel.
La trésorerie était à la date du 8 juin 2026 de l'ordre de 19K €,
Les propositions de plan de redressement ont été circularisées aux créanciers en début de semaine.
Le mandataire judiciaire a émis un avis favorable pour le plan de redressement, notamment au regard du montant du passif limité : 21.779,47 € dont une créance superprivilégiée d'un montant de 2.087,20 €.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites requiert une poursuite exceptionnelle de la période d'observation.
Le tribunal, au vu de ce qui précède, de la date d'expiration du délai de réponse des créanciers aux propositions du plan de redressement, ainsi que de la nécessité de vérifier la rentabilité de l'activité restructurée en « haute saison »
autorise le maintien de la période d'observation jusqu'au 13 décembre 2026 avec rappel de l'affaire le 4 septembre 2026,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs :
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du code de commerce, Oui le juge-commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le ministère Public entendu en ses réquisitions écrites,
Autorise
le maintien de la période d'observation de : La SARL [S] [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5], jusqu'au 13 décembre 2026 avec rappel de l'affaire le 4 septembre 2026,
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025003818. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.