Décision jeudi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Sedan
- Décision du
- 18 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026000017
- Formation
- JEUDI
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 339 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/00/08/39/93*
N° de R.G. : 2026000017
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN
JUGEMENT DU 18/06/2026
SARL FAP - PRO [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART, Président, Monsieur Fabrice BARE, Monsieur Olivier LEGRAND, Juges. Greffier d'audience : Maître Christophe HARDY Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Madame Nathalie BEUZART Président et Maître Christophe HARDY
Vu la requête du Liquidateur judiciaire et les articles L 644- 6, L 643- 9 et R 644- 4 du Code de commerce ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la
SARL FAP
PRO;
Attendu qu'à cette procédure a été appliquée la liquidation judiciaire simplifiée ; que le Liquidateur a saisi le Tribunal afin de passer à la procédure du régime général de la liquidation judiciaire, tout en prorogeant la date de clôture de la procédure au 31 Décembre 2028, eu égard à une procédure en cours ;
Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué en Chambre du Conseil ;
Attendu qu'il résulte des explications fournies, qu'il convient de faire droit à la requête ;
Attendu, dans ces conditions, qu'il convient de ne plus faire application des dérogations prévues au Chapitre IV du Code de commerce ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces Motifs,
Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Ordonne
l'application de la procédure du régime général de liquidation judiciaire de la
SARL FAP - PRO
, [Adresse 1], RCS B 829081363 (2017B00155) Activité : Fabrication et vente de fermetures intérieures extérieures
Proroge
le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de la SARL FAP -
PRO, [Adresse 1] jusqu'au 31 Décembre 2028 ;
Ordonne
le renvoi de la cause à l'audience du 16 Décembre 2027 à 14 H 00, en vue de statuer sur la clôture de la procédure ;
Ordonne
la communication d'une copie du présent jugement au débiteur et au liquidateur, et sa mention aux registre et répertoire prévus par l'article R 621- 8 du Code de commerce et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé.
Le Président Signé électroniquement par Mme Nathalie BEUZART Madame Nathalie BEUZART
Le Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Sedan dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000017. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.